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Le contrat nouvelles embauches pourrait être remis en cause par la justice judiciaire

Lancé l’été 2005 par le gouvernement de Villepin, le CNE pourrait être jugé contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. La Cour d’appel de Paris ne devrait pas se prononcer avant l’élection présidentielle sur la conformité de ce contrat de travail au droit international.

Le contrat nouvelles embauches (CNE), lancé en août 2005, représentait l’une des premières mesures phare du gouvernement Villepin. Validé par le Conseil d’Etat malgré sa particularité très contestée par les syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de moins de 20 salariés débutant par une période d’essai de deux ans pendant laquelle le salarié peut être licencié sans justification de la part de l’employeur.

La question de l’efficacité de ce nouveau contrat de travail s’est régulièrement posée. En février dernier, le CNE a pourtant suscité 31.900 intentions d’embauche et a représenté, selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), 5,5% du total dans les entreprises de moins de 20 salariés. Si l’Acoss constate sur les 3 derniers mois écoulés une baisse des CNE au profit des autres contrats de travail (CDI, CDD, …), elle souligne par ailleurs son niveau relativement stable depuis septembre 2006. Depuis sa création, il y aurait eu 848.700 intentions d’embauches en CNE.

Le gouvernement, qui affirmait que le CNE relevait de la justice administrative, aurait souhaité en rester là, mais il a dû faire face à des jugements aux prud’hommes estimant que ce dispositif était contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) datant de 1982.

Le Tribunal des conflits a tranché ce lundi 19 mars contre le gouvernement en accordant aux organisations syndicales la possibilité de poursuivre leur combat sur le terrain judiciaire. Il accorde donc au juge judiciaire la possibilité d’évaluer la conformité du CNE au droit international.

Il appartiendra désormais à la Cour d’appel de Paris de se prononcer sur le caractère irraisonnable (ou pas) de la période d’essai de deux ans, sur la base de la convention 158 de l’OIT, et sur la non motivation de l’éventuel licenciement. En effet, l’OIT autorise l’employeur à ne pas justifier un licenciement pendant une période d’essai à condition que celle-ci soit « raisonnable ». Les conseils prud’homaux de Longjumeau avaient jugé la période de deux ans « déraisonnable » en avril 2006. La Cour d’appel ne devrait pas se prononcer avant l’élection présidentielle.

Tous les candidats de gauche, à commencer par Ségolène Royal (PS), se sont déclarés favorables à l’abrogation du CNE. Pour Nicolas Sarkozy, « le CNE a démontré l’intérêt qu’il y a d’assouplir le droit du travail pour libérer l’embauche ». Il doit donc « inspirer le contrat de travail unique » que le candidat de l’UMP veut voir créé. François Bayrou a quant à lui déclaré qu’il « souhaitait attendre le bilan du contrat nouvelles embauches pour envisager d’éventuelles adaptations ».

En ces circonstances, nous ne saurions que trop recommander aux employeurs d’être prudents !


Rédaction de NetPME
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