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Contrôle Urssaf : l'inspecteur peut demander des pièces supplémentaires

Lorsqu'un inspecteur Urssaf considère qu'il ne dispose pas des éléments suffisants pour exercer son contrôle, il peut demander à l'employeur de lui fournir des documents supplémentaires, avant l'envoi de la lettre d'observations. Ce procédé n'est pas contraire au principe du contradictoire et n'est pas susceptible d'annuler le redressement.

Contrôle Urssaf : l'inspecteur peut demander des pièces supplémentaires

Lors d’un contrôle Urssaf, l’employeur doit présenter à l’inspecteur tout document et permettre l’accès à tout support d’information qui lui est demandé. Mais l’inspecteur peut-il, avant d’envoyer la lettre d’observations, demander la production de documents supplémentaires que l’employeur ne lui a pas présentés ? Oui, répond la Cour de cassation.

Documents supplémentaires demandés par l’inspecteur Urssaf

Au cours de la dernière visite de contrôle sur place, un inspecteur Urssaf demande à un employeur de lui faire parvenir des documents complémentaires. Il réitère sa demande quelques jours plus tard par courrier en énumérant les documents à lui adresser. Dans ce courrier, il précise qu’à défaut de recevoir ces documents 10 jours plus tard, les sommes correspondantes seraient soumises à cotisations. Une mise en demeure lui ayant été notifiée, l’employeur saisit la juridiction de la sécurité sociale afin de faire annuler son redressement. Il estime que dans la mesure où la demande de documents complémentaires émanant de l’inspecteur Urssaf est intervenue avant même l’envoi de la lettre d’observations, le contrôle n’a pas été fait dans le respect du principe du contradictoire.

Possibilité de le faire avant l’envoi de la lettre d’observations

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Dans un attendu de principe, elle précise que l’inspecteur Urssaf, à qui l’employeur n’a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, « peut solliciter de celui-ci, avant l’envoi de la lettre d’observations, la production de documents supplémentaires ». Lors d’un contrôle, l’inspecteur n’a pas à attendre l’envoi de la lettre d’observations pour demander des documents complémentaires à l’entreprise. Cette demande ne porte pas atteinte au principe du contradictoire.

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