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Contrôle URSSAF par échantillonnage : l'employeur doit être associé à chaque phase

Le contrôle par échantillonnage ou extrapolation est une procédure contradictoire et l'employeur doit être associé à toutes les phases de son déroulement. Si tel n'est pas le cas, le redressement opéré par l'Urssaf est nul.

Contrôle URSSAF par échantillonnage : l'employeur doit être associé à chaque phase

Le contrôle par échantillonnage, sondage ou extrapolation, est une méthode d’évaluation qui consiste à contrôler une partie seulement des salariés et d’extrapoler les résultats à l’ensemble des effectifs (article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale). Cette pratique qui facilite le contrôle des Urssaf dans les grandes entreprises doit respecter un certain formalisme que rappelle la Cour de cassation.

Redressement suite à un contrôle par échantillonnage

Dans cette affaire, un employeur est redressé suite à un contrôle par échantillonnage effectuée par l’Urssaf. Pour l’employeur, ce redressement est injustifié car il n’a jamais été informé des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l’échantillon par l’inspecteur, et aucune liste de résultats par salarié ne lui a été transmise.

L’employeur est associé à toutes les phases du contrôle

La Cour de cassation considère que le redressement opéré est effectivement nul. Elle rappelle que la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de 4 phases, auxquelles, dans le cadre de la procédure du contradictoire, l’employeur doit être associé.
Elle précise qu’en particulier, « à l’issue de l’examen exhaustif des pièces justificatives [la troisième phase], l’inspecteur du recouvrement informe l’employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l’échantillon et des régulations envisagées ; et l’invite à faire part de ses remarques et rectifie, le cas échéant, les régularisations envisagées ». En l’espèce, l’Urssaf n’avait pas respecté cette procédure. Le redressement opéré était donc nul.

 

Les quatre phases du contrôle par échantillonnage sont :
– la constitution d’une base de sondage ;
– le tirage d’un échantillon ;
– la vérification exhaustive de l’échantillon ;
– et l’extrapolation à la population ayant servi de base à l’échantillon.

 

 

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