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Contrôle URSSAF : qui est compétent en cas de changement d'interlocuteur unique?
L'Urssaf de liaison qui initie un contrôle reste compétente en matière de recouvrement et du contentieux relatif à ce contrôle, même si la gestion du compte de l'entreprise a été transférée à un nouvel interlocuteur unique.
La procédure de versement des cotisations en un lieu unique (VLU) permet aux entreprises de centraliser les déclarations et les paiements de cotisations sur une seule Urssaf pour l’ensemble de leurs établissements (article R.243-8 code de la sécurité sociale). Cette Urssaf est alors appelée Urssaf de liaison ou interlocuteur, et l’entreprise peut en changer. La Cour de cassation précise aujourd’hui quelle est l’Urssaf de liaison compétente en cas de changement d’interlocuteur unique en cours de contrôle.
Changement d’Urssaf de liaison
Une entreprise décide d’avoir recours à la VLU. L’Urssaf du Loiret est dans un premier temps désignée comme son Urssaf de liaison jusqu’à fin 2007, puis à compter de janvier 2008 le directeur de l’Acoss désigne l’Urssaf du Rhône comme interlocuteur unique de l’entreprise. Or l’Urssaf du Loiret a diligenté un contrôle dans l’entreprise en juin 2006. A la suite de ce contrôle, elle notifie à la société sa lettre d’observations le 30 avril 2008, clôt les opérations le 13 octobre 2008 et lui adresse une mise en demeure le 12 décembre 2008. L’entreprise saisit alors la juridiction de la sécurité sociale en vue de voir annuler ces différentes opérations et la mise en demeure. Il considère en effet que le transfert de compétences entre deux Urssaf de liaison est immédiat et donc que l’Urssaf du Loiret n’était plus compétente à compter du 1er janvier 2008 pour poursuivre ses opérations de contrôle et de contentieux.
L’ancienne Urssaf de liaison reste compétente en cas de contrôle en cours au moment du transfert
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle décide que dès lors que le contrôle était en cours au moment du transfert de la gestion du compte cotisations de l’entreprise contrôlée, vers une nouvelle Urssaf de liaison ou interlocuteur unique, l’ancienne union de recouvrement de liaison qui a initié le contrôle, conserve compétence en matière de recouvrement des cotisations et du contentieux le concernant.
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