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Pas de convention de forfait sans fixation du nombre d'heures supplémentaires

Si la convention de forfait n’indique pas précisément le nombre d’heures supplémentaires incluses dans la rémunération, le forfait n’existe pas. Dès lors, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010.

Pas de convention de forfait sans fixation du nombre d'heures supplémentaires

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