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Pas de convention de forfait sans fixation du nombre d'heures supplémentaires
Si la convention de forfait n’indique pas précisément le nombre d’heures supplémentaires incluses dans la rémunération, le forfait n’existe pas. Dès lors, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010.
La convention de forfait est un outil de simplification salariale permettant de verser un salaire forfaitaire identique chaque mois en incluant des heures supplémentaires. Sa validité est toutefois soumise à conditions. Elle doit, en premier lieu, être acceptée par le salarié. Ensuite, elle ne doit pas le défavoriser. Pour ce faire, il faut qu’elle assure au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires. Enfin, la convention de forfait doit prévoir le nombre d’heures comprises dans le forfait. C’est précisément cette dernière mention qui faisait défaut dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mai dernier.
En l’espèce, un salarié avait saisi les juges d’une demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires. Son contrat de travail était rédigé en ces termes : « compte tenu de la nature des fonctions de M. X et de l’impossibilité pour la société de contrôler sa durée hebdomadaire de travail, cette rémunération aura un caractère forfaitaire englobant les heures supplémentaires nécessaires à la bonne marche de l’entreprise ». Malgré ces termes très généraux, la cour d’appel avait rejeté la demande du salarié estimant que sa rémunération couvrait bien les heures supplémentaires. Elle relevait également qu’un décompte des jours de récupération octroyés au salarié figurait sur ses bulletins de salaire. Un élément semble-t-il suffisant pour la cour d’appel pour juger que l’employeur avait bien respecté ses obligations en matière de paiement forfaitaire des heures supplémentaires exécutées par le salarié.
La Cour de cassation ne partage pas cet avis. Elle rappelle que la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires incluses dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait. En conséquence, le salarié était fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées.
Source : Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-43652
Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME
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