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Cotisation foncière des entreprises : les conditions d'exonération

Répondant aux inquiétudes de plus en plus nombreuses des auto-entrepreneurs sur le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le gouvernement vient de préciser les conditions d'exonération de cette taxe, composante de la Contribution économique territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle.

Cotisation foncière des entreprises : les conditions d'exonération

Les auto-entrepreneurs vont pouvoir souffler. Le gouvernement a répondu à leur inquiétude concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), composante de la Contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle. Nombre d’entre eux avaient en effet commencé à recevoir un avis d’imposition pour la CFE dont le montant, fixé par les communes, n’est pas fonction du chiffre d’affaires, mais de la valeur locative du lieu de travail, avec une cotisation minimum comprise entre 200 et 2000 euros. De quoi alarmer tous ceux qui n’avaient pas enregistré de chiffre d’affaires…

Dans son communiqué, le ministère de l’Economie a donc précisé les éléments suivants :

"Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :

  1. au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;
  2. au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;
  3. et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition.

Par ailleurs, le gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d’aligner le régime d’exonération des contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l’option. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d’exonération de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs."

Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

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