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Covid-19 : fin des arrêts dérogatoires au 1er février 2023

Un décret du 27 janvier 2023 met fin aux arrêts de travail dérogatoires pour les salariés malades de la Covid-19 qui sont dans l'impossibilité de travailler à compter du 1er février 2023.

Covid-19 : fin des arrêts dérogatoires au 1er février 2023
L'activité partielle pour les salariés vulnérables serait en revanche prolongée jusqu'à fin février. © Getty Images

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022 a prolongé le dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail liés à la Covid-19 aux assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

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Un décret du 27 janvier 2023 met fin à ce dispositif dès le 1er février 2023. A compter du 1er février, il ne sera plus délivré d’arrêts de travail dérogatoires.

Rappelons que les salariés, en arrêt de travail lié à la Covid-19, pouvaient bénéficier de l’indemnité complémentaire légale :

  • sans condition d’ancienneté ;
  • sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie ;
  • sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • sans délai de carence de sept jours ;
  • sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.

S’agissant du régime général, les conditions d’ouverture de droit liées à un minimum d’activité ou de cotisations n’étaient pas exigées. Le délai de carence de trois jours n’était pas applicable et la période d’indemnisation à ce titre n’était pas prise en compte dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.

Désormais, les assurés sont de nouveau soumis aux règles de droit commun relatif aux arrêts de travail. A la question de savoir si ces salariés pourront se rendre sur leur lieu de travail, le ministère de la santé estime qu’il ressort « de la responsabilité de chacun » de prendre les mesures nécessaires : télétravail, port du masque ou arrêt maladie.

Fin de l’isolement et du tracking des cas contacts

Dans un communiqué du 28 janvier 2023, la Direction générale de la santé (DGS) annonce d’autres changements qui entrent en vigueur à compter du 1er février 2023.

D’une part, le système d’information SI-DEP ne pourra recueillir les résultats des tests que si l’assuré donne son consentement pour que ses données personnelles soient partagées.  Le ministère de la santé précise que le recueil du consentement se fera oralement. L’assuré qui s’y oppose ne recevra pas de certificat de test de dépistage (qui pourrait lui être utile, notamment pour voyager dans certains pays). A noter que le système d’information SI-DEP sera maintenu en activité jusqu’au 30 juin 2023.

D’autre part, le téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie s’arrêtera. Il permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts. Cet arrêt « implique de facto l’arrêt du dispositif dérogatoire de prise en charge des arrêts maladie liés au Covid-19 », explique la DGS, mais également la recherche des cas contacts.

Enfin les personnes testées positives à la Covid-19 n’auront plus à s’isoler. Les personnes identifiées comme cas contacts n’auront plus à se tester le deuxième jour de la notification du statut de contact. La DGS recommande toutefois aux personnes testées positives au Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.

L’activité partielle pour les salariés vulnérables est prolongée d’un mois

La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prolongé la possibilité de placement en activité partielle des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables, à compter du 1er septembre 2022 et, au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2023.

Un décret du 27 octobre 2022 a défini les critères – inchangés – permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19.

Le dispositif va être prolongé. En effet, le ministère de la santé confirme l’information du Parisien selon laquelle ce dispositif sera prolongé d’un mois jusqu’à fin février. Reste à attendre une confirmation textuelle de cette annonce. L’été dernier, c’est le questions-réponses du ministère du travail qui avait acté la prolongation d’un mois entre août et septembre avant que la loi ne confirme cette prolongation à compter de septembre 2022.

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Florence Mehrez

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