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Création d’une réduction d’impôt en faveur des gazelles

Les PME dont la croissance de la masse salariale est supérieure à 15% par an bénéficieront d’un gel de leur impôt sur les sociétés. Seules les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 250 salariés sont concernées.

Ce dispositif s’appliquera sur les exercices 2006, 2007 et 2008.

Afin de favoriser l’émergence et le développement des PME les plus performantes dénommées « gazelles », le gouvernement propose de créer, dans le cadre du projet de loi de finances 2007, une réduction d’impôt sur les sociétés visant à neutraliser toute augmentation de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période croissance de l’entreprise.

Cette mesure a pour principal objectif d’encourager ces PME dites « de croissance » à réinvestir leurs bénéfices afin de se développer et de créer des emplois.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise devra répondre au statut de « petite et moyenne entreprise de croissance » et remplir certaines conditions. Elle devra tout d’abord être assujettie à l’impôt sur les sociétés, employer entre 20 et 250 salariés et avoir vu sa masse salariale augmenter d’au moins 15% au titre de chacun de deux exercices précédents.

Le taux de réduction d’impôt serait de 100% pour une croissance de la masse salariale au moins égale à 15%. Il varierait de 100% à 0% pour des croissances inférieures à 15%.

La réduction de l’impôt serait égale au produit du taux obtenu par l’accroissement des impôts.

Imaginons une « PME de croissance » dont le taux de croissance de la masse salariale pour les exercices 2004, 2005 et 2006 serait supérieur à 15% avec :
– une somme des impôts (IS et IFA) à régler sur l’exercice 2006 de 5.400 euros ;
– une moyenne d’IS et d’IFA dû au titre des exercices 2004 et 2005 de 1.400 euros par an. 

Dans ces conditions, le taux de réduction sera de 100%. L’entreprise bénéficiera alors d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 4.000 euros .

Ainsi, toute entreprise éligible dont le taux de croissance de la masse salariale serait d’au moins 15% l’année pourra neutraliser intégralement l’accroissement de sa charge fiscale cette même année. Elle pourra bénéficier de cette réduction d’impôt aussi longtemps qu’elle conservera le statut de « petite et moyenne entreprise de croissance » et ce jusqu’à concurrence d’un gel d’impôt de 100.000 euros sur une période 3 ans.

Enfin, ces « PME de croissance » auraient la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues pour les derniers collaborateurs recrutés.

Cette réduction d’impôt s’appliquerait aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009. Son coût serait de 60 millions d’euros en 2007.

Dommage que ce dispositif ne s’applique pas aux PME de moins de 20 salariés !

Source : Rédaction de NetPME
Contact :
redaction@netpme.fr
 

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