De nouvelles mesures pour rendre effective l'égalité hommes-femmes

L’égalité hommes-femmes est peut-être (enfin) en passe de devenir une réalité. A l’issue du conseil des ministres du 4 septembre dernier, le ministre du Travail et la ministre des Droits des femmes ont annoncé dans un communiqué une série de mesures visant à rendre effectif le principe « à travail de valeur égale, salaire égal », inscrit dans le code du travail depuis 1972.
Le communiqué rappelle qu’aujourd’hui encore, les femmes sont en moyenne payées 27 % de moins que les hommes. Cet écart a des conséquences sur le niveau moyen de leurs retraites, qui est de 31 % inférieur à celui des hommes. L’égalité salariale entre femmes et hommes est redevenue une priorité de l’État et des partenaires sociaux.

Les actions déjà engagées

Les ministres du Travail et des Droits des femmes ont rappelé les trois actions engagées en application de la feuille de route décidée lors de la grande conférence sociale :

• une sensibilisation et un accompagnement des entreprises pour les aider à remplir leurs obligations légales ;
• le contrôle et, si elle devient nécessaire, la sanction : les modifications réglementaires apportées et le contrôle mis en place rendent enfin effectives les obligations du code du travail sur l’égalité. Ainsi, au 15 juillet 2013, 402 mises en demeure ont été adressées et 4 pénalités décidées pour non-respect de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle ;
• la relance du dialogue social : dans le secteur privé, un accord a été conclu le 19 juin 2013 orienté vers la nécessité de rendre effectif dans l’entreprise le dialogue social sur l’égalité.

Cette politique a conduit à une accélération très significative du nombre d’accords signés dans les entreprises sur l’égalité (plus de 2700 accords signés depuis le début de l’année).

Les nouvelles mesures annoncées

Après avoir consulté les partenaires sociaux, le gouvernement a annoncé qu’il allait déposer une série d’amendements au projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes discuté au Sénat les 16 et 17 septembre. Ils permettront la transposition de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail.

Ces amendements prévoient de remplacer dans l’entreprise les diverses procédures existantes par une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle. Le rapport de situation comparée devra désormais suivre l’évolution des taux de promotion femmes/hommes par métiers. Enfin, un entretien préalable au retour à l’emploi pour les salariés en congé parental sera institué.

Parallèlement à ces mesures, le réexamen transversal des conventions de branche sur les classifications est engagé avec les partenaires sociaux. Ce travail, qui sera assuré avec l’appui du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et de la Commission nationale de la négociation collective, devrait permettre en priorité de revaloriser les emplois à prédominance féminine.

Source : Communiqué du Conseil des ministres du 4 septembre 2013