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De nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Le conseil de la simplification a dévoilé hier les 50 prochaines mesures de simplification pour les entreprises. En droit du travail, la simplification du bulletin de paie, de la visite médicale d'embauche et la facilitation du recours à l'apprentissage sont notamment proposées.

De nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

« Le 1er janvier 2015, le bulletin de paie simplifié va être mis en œuvre », a expliqué la Président de la République, François Hollande à l’issue du bilan de 18 mois de simplification et de la présentation des 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, qui s’est tenue à l’Élysée hier matin.

Un bulletin de paie simplifié

La simplification du bulletin de paie devrait, dans un premier temps, se traduire par la globalisation de l’ensemble des cotisations patronales, « ce qui permettrait de supprimer 10 lignes », a constaté Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. Les employeurs pourront choisir, dès le début de l’année prochaine, de délivrer ce bulletin aux salariés. « Mais l’objectif est de réduire à 6,7 ou 8 lignes le nouveau bulletin de paie au 1er janvier 2016, selon les conclusions du groupe du travail créé à cet effet », a-t-il ajouté. Une évolution qui ne sera possible que si certaines règles d’assiette sont harmonisées et le système de recouvrement rationalisé comme cela est envisagé par le conseil de la simplification.

La visite médicale réalisée par le médecin traitant

Selon le conseil de simplification, la visite médicale d’embauche, pourtant obligatoire, n’est réalisée que dans 15% des cas aujourd’hui, ce qui place les employeurs dans une forte insécurité juridique. Parallèlement, les visites périodiques (annuelles ou tous les deux ans) sont considérées comme chronophages et peu ciblées, au détriment de la prévention. Cette législation devrait donc être revue au premier semestre 2015, pour une application au second semestre. « Il ne s’agit pas de supprimer l’ensemble des visites médicales d’embauche, a expliqué Laurent Grandguillaume, co-président du conseil de simplification, mais de réserver ces visites aux médecins du travail pour les métiers difficiles ou dangereux. Les autres salariés seraient eux suivis par leur médecin traitant ».

Clarification des notions d’aptitude et d’inaptitude

Actuellement, lorsque les médecins du travail délivrent des avis d’aptitude avec réserves, ceux-ci sont parfois assortis de telles restrictions qu’ils constituent quasiment une inaptitude de fait. L’employeur ne peut alors remplacer le salarié au risque d’être poursuivi pour discrimination liée à l’état de santé. Il conviendrait donc d’harmoniser les pratiques des médecins du travail afin de sécuriser l’employeur dans sa recherche de solution adaptée. Afin d’y parvenir, des propositions d’évolution de la notion d’aptitude seront faites d’ici à la fin de l’année et donneront lieu à des mesures législatives au premier semestre 2015, pour être appliquées au second semestre.

Création d’un fonds de mutualisation pour les indemnités de licenciement dues en cas d’inaptitude non professionnelle

En cas d’inaptitude non professionnelle d’un salarié, le versement de l’indemnité de licenciement peut représenter un coût important pour les employeurs, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. L’Ani du 11 janvier 2008 a prévu que les indemnités de rupture pourraient être prises en charge par l’employeur, mais aussi par un fonds de mutualisation. Or, cette disposition reprise dans le code du travail (article L. 1226-4) n’a pour le moment pas été appliquée. Il est donc proposé, sous réserve de sa viabilité économique, de mettre en place ce fonds d’ici un an. Les entreprises pourraient choisir librement de cotiser ou non à ce fonds.

Faciliter le recours à l’apprentissage

Les démarches des employeurs visant à faciliter le travail des apprentis sur les machines dites  » dangereuses  » devraient être assouplies. La réglementation nécessite actuellement une autorisation de l’inspection du travail. En lieu et place de cette autorisation, il est envisagé de passer à un régime déclaratif. Cette modification devrait intervenir au cours du 1er trimestre 2015, après concertation avec les partenaires sociaux et sans modifier la liste des travaux réglementés.
Une autre mesure propose de faciliter l’embauche des apprentis pour les travaux en hauteur. L’interdiction d’affecter les jeunes à des travaux en hauteur, lorsque la prévention n’est pas assurée par garde-corps ou un filet, est dissuasive pour le recrutement de jeunes dans certaines professions ou activités. Après concertation avec les partenaires sociaux, les règles seraient modifiées, sans diminuer la sécurité des jeunes, et adaptées aux contraintes techniques auxquelles font face les entreprises.

Des délais d’instruction raccourcis aux prud’hommes

Comme l’a annoncé Emmanuel Macron, la procédure prud’homale doit être réorganisée. Elle devrait permettre un raccourcissement des délais de jugement, qui seraient ainsi ramenés de 27 à 15 mois. Cette réorganisation interviendrait au cours du premier semestre 2015.

Harmonisation de la notion de jours en matière sociale

Comme l’avait déjà annoncé le conseil de simplification au mois d’avril, la définition de la notion de « jours » en matière sociale est en cours d’harmonisation. On compte aujourd’hui 4 définitions différentes de cette notion : jour ouvrable, jour ouvré, jour calendaire et jour franc. Cette mesure, qui n’est pas sans soulever des difficultés, figure au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en cours de discussion au Parlement, et devrait faire l’objet d’une ordonnance en mars 2015.

Le titre emploi service entreprise (TESE) ouvert aux entreprises jusqu’à 19 salariés

Le titre emploi service entreprise (TESE) est aujourd’hui réservé aux entreprises de 9 salariés. Il sera prochainement ouvert aux entreprises comptant jusqu’à 19 salariés. On retrouve également cette mesure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, et devrait faire l’objet d’une ordonnance fin février.

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