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Déclaration sociale 2014 des TNS : attention aux revenus assujettis

Le périmètre des travailleurs indépendants dont les revenus sont passibles de cotisations et contributions sociales est élargi à partir de 2013. Dans une circulaire, le RSI (régime social des indépendants) détaille ce dispositif qui concerne ceux qui exercent dans une société soumise à l'IS et dès lors que les sommes dépassent un certain seuil.

Déclaration sociale 2014 des TNS : attention aux revenus assujettis

Lorsque les revenus distribués à certains travailleurs indépendants dépassent un seuil, ils sont soumis à cotisations et contributions sociales. Pour les revenus versés à partir de 2013, ce mécanisme, qui se déclenche au-delà de 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant, est étendu à tous les TNS qui exercent dans une société soumise à l’IS. Avant 2013, ces cotisations sociales ne frappaient que les libéraux exerçant dans une société d’exercice libéral et les entrepreneurs à responsabilité limitée (EIRL).

L’assiette sociale exclut l’abattement fiscal de 40%

Le RSI apporte des réponses sur ce nouveau périmètre d’assujettissement. Tout d’abord en ce qui concerne l’assiette sociale. Les revenus concernés sont composés dans ce contexte des revenus distribués suivants : bénéfices distribués, sommes ou valeurs diverses prélevées ou non sur les bénéfices (sommes mises à disposition des associés, rémunérations et avantages occultes, fraction de la rémunération considérée comme exagérée, dépenses à caractère somptuaire non déductible de l’IS) et bonis de liquidation. Le RSI précise qu’il s’agit des revenus distribués bruts c’est à dire avant l’abattement fiscal de 40%. Il faut ajouter à ces revenus distribués les intérêts des comptes courants d’associés.

Revenus distribués familiaux globalisés ou non

Autre précision du RSI : les revenus distribués susceptibles d’être pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales sont ceux perçus par le travailleur indépendant mais également par le conjoint (quel que soit le régime matrimonial pour lequel le couple a opté), ou le partenaire pacsé du travailleur indépendant, et par les enfants mineurs non émancipés. Les revenus assujettis doivent donc être globalisés même lorsque le conjoint ou le partenaire pacsé relève à titre personnel du régime général ou d’un autre régime. Néanmoins, lorsque les conjoints ou partenaires Pacsés relèvent du régime des professions indépendantes, les revenus distribués à chacun doivent être pris en compte pour la seule détermination de leur assiette sociale respective. Lorsqu’un tel couple a des enfants mineurs non émancipés, les revenus distribués à ces enfants peuvent être rattachés à l’un ou l’autre des travailleurs indépendants.

Comptes courants déterminés sur la base du solde moyen annuel

Le RSI détaille aussi le calcul du seuil de 10%. Il est composé du capital social (apports en numéraire et, en principe, apports en nature), des primes d’émission et des sommes figurant en compte courant. Cette dernière composante est déterminée sur la base du solde moyen annuel du compte courant lequel est calculé par la somme des soldes moyens mensuels du compte divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice comme l’illustre l’exemple ci-dessous.

Exemple de calcul du solde moyen du compte courant
Le montant des sommes figurant sur le compte courant à l’ouverture de l’exercice N, qui coïncide avec l’année civile, est de 50.000 €.
Au cours de l’exercice N, les sommes apportées ou prélevées sont les suivantes :
– Un prélèvement de 5.000 € le 28/05.
– La perception de 2.705 € d’intérêt le 01/12.
Détermination du solde moyen annuel :
Période du 01/01 au 30/04 : 50.000 x 4 = 200.000
Période du 01/05 au 27/05 et du 28/05 au 31/05 : [(50.000 x 27) + (45.000 x 4)] / 31 = 49.355
Période du 01/06 au 30/11 : 45.000 x 6 = 270.000
Période du 01/12 au 31/12 : 47.705 x 1 = 47.705
Solde moyen annuel = (200.000 + 49.355 + 270.000 + 47.705) / 12 = 47.255 €

Assiette familiale pour déterminer le seuil

Ce total du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est établi en additionnant les sommes détenues par le travailleur indépendant lui-même, par son conjoint, ou son partenaire pacsé, et par leurs enfants mineurs non émancipés. Néanmoins, le calcul du seuil des 10% est individuel à chaque travailleur indépendant c’est à dire qu’il n’est pas tenu compte du capital social global de la société.

Exemple de calcul du montant à réintégrer dans l’assiette sociale
Une SARL soumise à l’IS comprend 4 associés :
– Monsieur X détient 20 % des parts. Il est gérant de la société.
– Madame X détient 20 % des parts, elle n’exerce pas de gérance.
– Leur enfant mineur détient 11 % des parts.
– Monsieur Y, sans lien de parenté, détient 49 % du capital.
Monsieur X est affilié aux régimes des travailleurs indépendants au titre de sa gérance considérée comme majoritaire (les parts de sa conjointe et de son enfant étant prises en compte pour prononcer
l’affiliation).
Le capital social est de 10.000 €
Le compte courant d’associé de Monsieur X (solde moyen annuel) est égal à 1.000 €
Le compte courant d’associé de Y (solde moyen annuel) est égal à 3.000 €
Monsieur X a perçu 3.000 € de dividendes
Madame X a perçu 3.000 € de dividendes
Leur enfant a perçu 2.000 € de dividendes
Monsieur Y a perçu 4.000 € de dividendes
Calcul du seuil de 10% :
Seul le seuil de Monsieur X est à déterminer, Madame X, Enfant X et Monsieur Y n’étant pas affiliés aux régimes des professions indépendantes.
Capital social : sont prises en compte les parts détenues par M. X, Mme X et Enfant X, soit :
(10.000 x 20%) + (10.000 x 20%) + (10.000 x 11%) = 2.000 + 2.000 + 1.100 = 5.100
Primes d’émission : il n’y a pas de primes d’émission dans cet exemple.
Compte courant : seules les sommes du compte de M. X sont prises en compte (Mme X et Enfant X n’en disposent pas), soit : 1.000 €
Seuil de 10% : 5.100 + 1.000 = 6.100 €
10% de 6.100 = 610 Le seuil au-delà duquel le montant des revenus distribués de M. X devra être réintégré est de 610 €.
Calcul du montant à réintégrer dans l’assiette sociale :
Les revenus distribués susceptibles d’être pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales sont ceux perçus par le travailleur indépendant, mais également par :
– le conjoint (quel que soit le régime matrimonial pour lequel le couple a opté) ou le partenaire pacsé du travailleur indépendant,
– leurs enfants mineurs non émancipés.
Le montant des revenus distribués à M. X s’élève à 3.000 €
Le montant des revenus distribués à Mme X s’élève à 3.000 €
Enfant X a perçu 2.000 € de dividendes
Cela représente un montant total de 3.000 + 3.000 + 2.000 = 8.000
Le montant à réintégrer pour X est de 8.000 – 610 = 7.390 €

Par ailleurs, le RSI précise que ce dispositif concerne uniquement l’assiette des cotisations et contributions des assurés affiliés aux régimes des travailleurs indépendants. Il n’impacte donc pas les règles relatives à l’affiliation des travailleurs indépendants. « Les personnes qui ne remplissent pas actuellement les conditions d’affiliation aux régimes des travailleurs indépendants (associés majoritaires non gérants, associé non gérant et n’exerçant pas d’activité dans la société, associé minoritaire gérant, etc.) ne seront donc pas affiliées du fait de la perception de dividendes », détaille le RSI.

 

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