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La déclaration sociale nominative (DSN) mise en oeuvre début 2013

La première phase de lancement de la déclaration sociale nominative (DSN) sera effective début 2013 sur la base du volontariat. Un site internet dédié, dsn-info.fr, a été lancé le 25 septembre.

La déclaration sociale nominative (DSN) mise en oeuvre début 2013

Passer d’une trentaine de déclarations sociales à une seule. Tel est l’objectif de la déclaration sociale nominative (DSN) qui deviendra, en 2016, le processus obligatoire quasi-unique de collecte des données sociales relatives aux salariés.
Prévue par la loi Warsmann (article 35), sa mise en place progressive commence dès janvier 2013, sur la base du volontariat des entreprises.

Démarrage de la déclaration sociale nominative dès février 2013

Concrètement une entreprise pourra démarrer la déclaration sociale nominative dès février pour les données de paie de janvier. Un site internet dédié, pour tout savoir sur la déclaration sociale nominative, a été lancé le 25 septembre.

Mais attention, pour émettre la DSN d’un établissement, la totalité de ses salariés doivent faire partie du périmètre de la phase de démarrage. Il appartient aux entreprises et aux éditeurs de ne pas intégrer le dispositif de la DSN si cette condition n’est pas remplie. Par ailleurs, il faut disposer d’un logiciel de paie adapté pour effectuer une DSN.
Si ces deux conditions sont remplies, l’entreprise ou un tiers déclarant peuvent adresser la déclaration. « Une trentaine d’entreprises pionnières ont d’ores et déjà décidé de mettre en oeuvre la DSN en 2013 », précise Eric Hayat, président du GIP-MDS (groupement d’intérêt public – modernisation des déclarations sociales). « Les transmissions ont lieu via le site internet net-entreprises.fr, qui répartit ensuite auprès des organismes, les données nécessaires à leur mission », ajoute Elisabeth Humbert-Bottin, directeur général du GIP-MDS.

Entreprises exclues de la déclaration sociale nominative en 2013

Elisabeth Humbert-Bottin, précise que « dans sa phase de démarrage, la DSN ne permet pas de retenir parmi les employeurs volontaires certains cas spécifiques d’entreprises ou de salariés ».
Ainsi sont exclus au démarrage :

  • les entreprises pratiquant le décalage de la paie ;
  • celles employant des salariés appartenant à plusieurs régimes dans le même établissement (sauf pour les régimes général et agricole qui auront la possibilité de faire deux DSN distinctes à partir de mi-2013) ;
  • certaines catégories de salariés spécifiques comme les intermittents du spectacle, les dockers, le personnel navigant de la marine marchande… ;
  • le secteur public ; 
  • les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux ;
  • les entreprises situées dans certaines zones géographiques : Mayotte, Monaco, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie ;
  • les entreprises de travail temporaire qui requièrent des solutions particulières permettant de les intégrer dans la DSN, ce qui est en cours d’étude.

Déclarations remplacées par la déclaration sociale nominative

Si, à terme, l’objectif de la DSN est de remplacer l’ensemble des déclarations sociales, ce ne sera pas le cas immédiatement. « Au démarrage, la DSN remplacera les déclarations de mouvements de main-d’oeuvre (DMMO), pour les établissements de plus de 50 salariés et la déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupe complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles) », explique Jean-Louis Bühl, délégué interministériel pour la DSN et normalisation des données sociales.
Très rapidement, la DSN devrait également remplacer :

  • les attestations de salaire pour le versement des IJSS à destination de l’assurance maladie (trois mois après),
  • l’attestation employeur Pôle emploi :
    • pour les contrats conclus après l’adhésion à la DSN (quatre mois après),
    • pour les contrats conclus avant la date d’adhésion à la DSN (12 mois après),
  • les enquêtes sur les mouvements de main-d’œuvre, EMMO, pour les établissements de 1 à 49 salariés (le mois suivant la fin du trimestre civil de la première déclaration).

Accélération et fiabilisation du traitement des données

« L’objectif de la DSN est également de limiter les erreurs, ajoute Elisabeth Humbert-Bottin. S’il y en a, elles pourront être corrigées d’un mois sur l’autre comme pour la paie. Les délais et procédures seront également accélérés et optimisés, notamment pour les indemnités journalières, puisqu’il suffira à l’employeur de signaler l’évènement ».

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