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Défaut de fixation des objectifs et prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable du salarié dépend d’objectifs fixés annuellement, le défaut de fixation desdits objectifs par l’employeur constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur.

Défaut de fixation des objectifs et prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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