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Quel délai pour la mise en place d’un contrat de travail unique ?

Le contrat de travail unique, mesure phare du programme du nouveau gouvernement, est sur les rails. De durée indéterminée, il serait plus souple pour les entreprises. François Fillon a donné jusqu’à la fin de cette année aux syndicats pour travailler la question.

On en parle depuis longtemps, le candidat Nicolas Sarkozy l’ayant promis pendant la campagne des présidentielles. Pour le candidat devenu entre-temps Président de la République, le contrat unique doit donner plus de souplesse aux entreprises pour licencier tout en offrant davantage de sécurité aux salariés.

Lors d’une récente interview sur LCI, Xavier Bertrand, nouveau ministre du travail, a déclaré que « le contrat de travail unique ne sera pas un CNE (Contrat Nouvelles Embauches). Son but est la simplicité et la lisibilité, alors qu’il y a actuellement 38 contrats de travail ».

Il a aussi souligné que ce dispositif phare du programme du candidat Nicolas Sarkozy vise à supprimer les CDD (Contrat à Durée Déterminée) pour créer un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un nouveau type « apportant des garanties aux employeurs et aux salariés ».

Pour le ministre du travail, ce contrat de travail unique « serait réservé aux nouvelles embauches, les droits sociaux augmenteraient avec l’ancienneté dans l’entreprise ».

L’idée d’un contrat de travail unique remonte à 2004 avec le rapport publié par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz qui font appel au concept de « flexisécurité », contraction de flexibilité et sécurité.

Ce système social développé dans les pays nordiques, notamment au Danemark, repose sur la réunion préalable des conditions suivantes :

1- Une législation du travail allégée ;
2- La centralisation des organismes de l’emploi (ANPE) et de l’aide sociale (ASSEDIC) ;
3- Un dialogue social développé entre patronat et syndicats.

Selon le programme législatif de l’UMP, « ce contrat de travail unique serait plus souple pour les entreprises, grâce à des procédures de licenciement moins longues et surtout moins incertaines, plus gratifiant pour les salariés car il sera unique et nécessairement à durée indéterminée ».

François Fillon a récemment déclaré avoir « donné aux organisations syndicales jusqu’à la fin de l’année pour travailler cette question » qu’est le contrat unique. En fixant des dates butoirs pour la négociation, le premier ministre a provoqué de vives réactions de la part des syndicats. Mais le ministre du travail s’est empressé de réaffirmer qu’il n’y aurait « pas d’ultimatum, ni de passage en force ».

Selon Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, « il aurait été plus sage d’attendre », soulignant qu’il « est indispensable que le gouvernement laisse négocier les partenaires sociaux ». « Si le calendrier nous est imposé, il n’y pas de discussions », a confirmé François Chérèque, secrétaire général de la CFDT.

Le président de la CGPME, Jean-François Roubaud, a rappelé qu’il était favorable à la mise en place d’un contrat de travail unique « mais en conservant les spécificités des PME », qui veulent pouvoir signer des CDD. Pour l’association patronale de jeunes entreprises Croissance Plus, il est urgent de rénover le contrat de travail.

D’ici à penser que c’est la difficulté à licencier qui rend l’embauche difficile …

Rédaction de NetPME
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