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Délais de paiement : dans les TPE, rien de nouveau

Une récente enquête de la Fédération des centres de gestion agréés bouscule les idées reçues sur les conséquences de la loi de  modernisation de l'économie (LME) en matière de délais de paiement entre professionnels.

Délais de paiement : dans les TPE, rien de nouveau

Six mois après la mise en place de nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels (article 21 de la loi de modernisation de l’économie), rien ou presque n’a changé dans les très petites entreprises. C’est le constat dressé par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) dans une récente enquête auprès des entreprises adhérentes (400.000 sur près de 3 millions en France).

Première observation : moins de deux tiers des dirigeants de TPE interrogés* déclarent connaître les nouvelles dispositions relatives à la réduction des délais de paiement entre professionnels (60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois). Un tiers n’a même jamais entendu parler de l’instauration de ces plafonds légaux. Pourtant, depuis le 1er janvier 2009, les contrevenants encourent des pénalités : doublement des intérêts moratoires minimaux dus et renforcement de la sanction civile en cas de dépassement du nouveau délai.

Selon la FCGA, l’explication provient du fait que dans leur grande majorité (73,8%), les chefs d’entreprises bénéficient déjà de conditions de règlement plus favorables que les plafonds imposés par la LME. Quant aux des délais de règlement exigés par les fournisseurs, eux aussi se situent déjà sous les seuils fixés par la LME. Plus de 70 % des dirigeants de TPE interrogés affirment devoir payer leurs factures dans un délai inférieur ou égal à 30 jours fin de mois. Le tiers restant se partage, à part comparable, entre 60 jours fin de mois (15,5%) et 45 jours fin de mois (13,3%). En outre, pour plus de 28% des entrepreneurs sondés, certains fournisseurs ne communiquent pas de date limite de règlement à leurs clients professionnels.

Autre constat de l’enquête : le réalisme commercial l’emporte sur le zèle contractuel. Pragmatiques, les entrepreneurs interrogés reconnaissent ainsi dans leur majorité ne pas appliquer systématiquement de pénalités aux mauvais payeurs. En outre, près des trois quart déclarent n’avoir pas adapté leur conditions générales de paiement à la nouvelle donne réglementaire.

*Sur un échantillon représentatif de 1350 entreprises issues des 70 centres de gestion agréés

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME

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