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Des contrats d'apprentissage en CDI

Le volet apprentissage de l'avant projet de loi sur la formation vient d'être transmis aux partenaires sociaux. Il permet la conclusion d'un contrat d'apprentissage en CDI.

Des contrats d'apprentissage en CDI

C’est une véritable innovation que propose le volet apprentissage de l’avant-projet de loi sur la formation : le texte, transmis aux partenaires sociaux la semaine dernière, prévoit de conclure ce contrat en CDI.

Renforcer l’attractivité de l’entreprise

Jusqu’ici seuls les contrats de professionnalisation pouvaient être prendre la forme d’un contrat  à durée indéterminée. L’idée de l’exécutif est d’offrir aux jeunes un cadre sécurisé afin de faciliter leurs « recherches de logement ou de prêts bancaires ». Côté employeur, il permettra également de renforcer l' »attractivité de l’entreprise tout en favorisant la fidélisation des apprentis ». Une stratégie qui vise à doper l’alternance, l’objectif du gouvernement étant de faire passer le nombre d’apprentis de 435 000 à 500 000 en 2017. Ce nouveau CDI débuterait par une période d’apprentissage de un à trois ans régie par les dispositions propres à l’apprentissage.

Lutter contre les ruptures anticipées du contrat

Par ailleurs, le texte met l’accent sur la formation des maîtres d’apprentissage en lien avec les branches professionnelles. Il prévoit également qu’un « accord collectif puisse définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations ». En outre, pour lutter contre les ruptures anticipées, point noir de l’apprentissage, un dispositif national de suivi statistique sera mis en place. Dans le même logique, un travail interministériel sera engagé afin d‘identifier les décrocheurs.

Le réseau de la collecte réorganisé

Autre nouveauté : une réduction drastique du nombre d’Octa ( organisme collecteurs de la taxe d’apprentissage), aujourd’hui au nombre de 147. L’avant-projet ne retient qu’un Octa unique par région. Au plan national, leur nombre passerait de 54 à 20, en dotant les seuls Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) d’un agrément Octa. Cette réorganisation de la collecte, qui prendrait effet le 1er janvier 2016, cherche en fait à renforcer la cohérence des « politiques d’alternance » en articulant  » au mieux les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ». En revanche, les modalités de versement de la taxe restent inchangées. Les entreprises resteraient libres de verser leur taxe d’apprentissage à un Octa régional ou national.
Le texte doit être présenté en Conseil des ministres en janvier avant d’être discuté par les députés en février.

 

PLFR 2013
Le remodelage du financement de l’apprentissage, de nature fiscale, a été intégré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
 

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