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Des députés veulent cacher les comptes de toutes les sociétés

Un amendement au projet de loi Macron supprime l'obligation de publication des comptes annuels de toutes les sociétés. Adopté en commission par l'Assemblée nationale, ce dispositif est contraire au droit européen sauf pour les micro-entreprises et, partiellement, pour les petites entreprises.

Des députés veulent cacher les comptes de toutes les sociétés

Les entreprises françaises livrent-elles trop d’informations financières ? Pour certains parlementaires, la réponse est affirmative. « Dans le cadre de la mondialisation et de l’importance du développement de l’intelligence économique, les sociétés françaises peuvent être pénalisées par la transparence de leurs comptes et de leurs rapports de gestion qui présentent leurs projets et modalités d’exercice de leur activité », soutiennent 11 députés. Ils ont ainsi fait adopter un amendement au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le texte prévoit que toutes les sociétés, quelles que soient leur forme, leur activité et leur importance, peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne soient pas rendus publics mais seulement accessibles à certaines autorités telles que la Banque de France.

Amendement contraire au droit européen

Ce dispositif n’a aucune chance d’aboutir en tant que tel malgré le feu vert donné par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. La raison est simple : il est contraire au droit européen, en l’occurrence la directive comptable 2013/34/UE qui doit être transposée au plus tard le 20 juillet 2015 (pour une application au plus tard aux états financiers de l’exercice commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de l’année civile 2016). Le texte européen pose le principe général selon lequel les sociétés dont la responsabilité des associés est limitée doivent publier leurs comptes annuels. Pour la France, cela concerne les SA, les SCA, les Sarl et les SAS voire, sous condition, les SNC et les SCS.

Option levée par la France pour les micro-entités

Ce principe fait toutefois l’objet d’exceptions. Les Etats-membres peuvent donner la possibilité aux micro-entreprises de ne pas publier leurs comptes annuels, dès lors que leur bilan est déposé, et de ne pas établir d’annexe. Cela concerne les sociétés qui ne dépassent pas les limites d’au moins deux des trois seuils suivants : bilan de 350 K€, chiffre d’affaires de 700 K€ et 10 salariés. Or, la France a levé cette option en donnant la possibilité que le bilan et le compte de résultat ne soient pas publiés dès lors qu’ils sont déposés. Elle a également accordé à ces entreprises la dispense d’établissement d’annexe.

Marge de manœuvre pour les petites sociétés

Une autre option de dispense (partielle) de publication des comptes annuels concerne la catégorie des petites entreprises. Il s’agit des sociétés qui ne dépassent pas les limites d’au moins deux des trois seuils suivants : bilan de 4 millions d’euros (ce montant peut être porté à 6 millions d’euros si l’Etat membre le souhaite), chiffre d’affaires de 8 millions d’euros (ce montant peut être porté à 12 millions d’euros), 50 salariés. Les Etats-membres peuvent exempter ces entités de publier leur compte de résultat. Cette faculté n’a pas été retenue par la France. Ce sujet avait donné lieu fin 2013 à un débat parlementaire entre les partisans de la transparence économique et les défenseurs de l’intelligence économique. Les premiers l’avaient emporté.

 

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