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Désaffiliation d’un syndicat : quelles conséquences ?

Dans cinq arrêts du 18 mai 2011, la Cour de cassation envisage les conséquences pratiques de la décision d’un syndicat de se désaffilier de la confédération sous l’étiquette de laquelle il a fait campagne aux dernières élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise.

Désaffiliation d’un syndicat : quelles conséquences ?

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, le principe est clair : « l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections professionnelles constitue un élément essentiel du vote des électeurs ». De ce principe, elle tire les conséquences pratiques de la décision d’un syndicat de se désaffilier de la confédération sous l’étiquette de laquelle il avait fait campagne.

Le syndicat qui change de confédération perd sa représentativité

Première conséquence : la désaffiliation d’un syndicat après les élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise entraîne la perte des suffrages obtenus et donc de sa représentativité. La Cour de cassation juge, en effet, qu’« en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif ». Les voix obtenues au premier tour des élections restent acquises à la confédération à laquelle il était alors rattaché (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10.60.069 ; Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-21.705).

La confédération peut désigner un délégué syndical

Lorsqu’un syndicat change d’affiliation, la confédération reste titulaire des suffrages obtenus par ce syndicat lors des dernières élections. La Haute Cour en tire comme conséquence que « la confédération ou l’une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l’existence dans l’entreprise, au jour de la désignation, d’une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d’un délégué syndical afin de maintenir dans l’entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages » (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.300).

Pas de représentant syndical au comité d’entreprise

La Cour de cassation rappelle que l’affiliation sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il en résulte que « pour apprécier les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, conformément à l’article L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n’ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections » (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.273).

Le syndicat désaffilié perd sa présomption irréfragable de représentativité

A titre transitoire, les syndicats affiliés à l’une des cinq grandes centrales syndicales (CFTC, CFDT, CGT, FO et CDE-CGC) bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles postérieures au 21 août 2008, date de publication de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Les nouvelles règles de représentativité, interprétées à la lumière des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, excluent qu’un syndicat qui bénéficiait de cette présomption en raison de son affiliation à une confédération représentative la conserve à ce titre après qu’il se soit désaffilié de ladite confédération. Autrement dit, la présomption de représentativité ne survit pas à la désaffiliation (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.264).

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

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