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Deux rescrits sociaux de la DSS sur l’application de la réduction Fillon

L'application de la réduction Fillon vient d'être étayée par deux rescrits sociaux publiés par la Direction de la Sécurité Sociale.

Deux rescrits sociaux de la DSS sur l’application de la réduction Fillon

La Direction de la Sécurité sociale publie sur son site Internet deux décisions rendues dans le cadre de la procédure de rescrit social et portant sur l’application de la réduction Fillon aux  salariés de plus de 65 ans et aux associés égalitaires de SARL.

La réduction Fillon s’applique à un salarié de plus de 65 ans…

L’Urssaf avait été saisie, en 2010, de la demande suivante : la réduction dite Fillon s’applique-t-elle à un salarié de plus de 65 ans, titulaire d’un contrat de travail pour lequel l’employeur ne cotise pas au régime d’assurance chômage compte-tenu de son âge ? Oui répond l’Urssaf. Pour cela, elle s’appuie sur une lettre Circulaire ACOSS du 4 février 2004 qui précise que « les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d’un contrat de travail entrent dans le champ de l’assurance chômage, bien que l’employeur soit dispensé de verser les cotisations dues à ce titre ».

… mais pas à un associé égalitaire de SARL

 A la question de savoir si la réduction Fillon peut s’appliquer aux rémunérations versées aux associés égalitaires de SARL, l’Urssaf répond par la négative. L’organisme prend en compte l’étendue des pouvoirs de l’associé égalitaire dans la société et rejette l’assujettissement de l’associée salariée au régime d’assurance chômage obligatoire, préalable obligatoire afin de bénéficier de la réduction dite Fillon.

 Rescrits sociaux des 15 et 29 avril 2013

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