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DSN : des entreprises devront y recourir dès 2015

Un projet de décret fixe la date intermédiaire de déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2015, soit pour une première déclaration au mois de mai.

DSN : des entreprises devront y recourir dès 2015

Le déploiement de la DSN se fait en plusieurs étapes. La première a été une phase de volontariat à compter du 1er janvier 2013. La seconde est une généralisation au 1er janvier 2016. Toutefois, afin de sécuriser les conditions de généralisation de la DSN, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu une étape intermédiaire. La date de mise en œuvre de cette étape, ainsi que les entreprises concernées, sont détaillées dans un projet de décret que nous nous sommes procuré.

Entreprises redevables d’un certain montant de cotisations

Les entreprises concernées par l’étape intermédiaire seront déterminées selon un montant annuel de cotisations et de contributions versé auprès de l’Urssaf en 2013.
Ce montant sera fixé à :

  • plus de 2 millions d’euros pour les employeurs qui déclarent directement leurs cotisations ;
  • plus de 1 million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant pour effectuer leur déclaration, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par le tiers pour le compte de l’ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d’euros.

Ces montants de cotisations déclarées sont bien supérieurs à ceux envisagés lors des débats parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il avait été alors envisagé que cette obligation concerne les entreprises qui sont d’ores et déjà aujourd’hui soumises à l’obligation d’effectuer des déclarations de cotisations de façon dématérialisée auprès des Urssaf. Il s’agit des entreprises dont le montant de cotisations sociales de l’année civile précédente excède 50 000 €, 35 000 € à compter du 1er octobre prochain.

Rémunérations versées à compter du 1er avril 2015

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que cette étape intermédiaire soit déployée au plus tard le 1er juillet 2015. Le projet de décret anticipe cette échéance et précise que cette obligation s’appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2015. La première DSN devra donc être établie à compter de mai 2015.

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