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Eco-PTZ : les entreprises ont la responsabilité des travaux éligibles

Avec la parution la semaine dernière de quatre textes d'application, le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro, soumis à des critères d'éco-conditionnalité, sera opérationnel. Principale évolution : il reviendra aux entreprises du bâtiment d'attester de l’éligibilité des travaux. Les artisans doivent montrer patte verte avec la mention "reconnu garant de l'environnement".

Eco-PTZ : les entreprises ont la responsabilité des travaux éligibles

Garantir l’éligibilité des travaux de rénovation financés par un éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) ne reviendra plus aux établissements de crédit, mais aux entreprises du bâtiment qui réalisent les travaux. Une évolution attendue, prévue par la loi de finances rectificative 2014, car c’était un des principaux points de blocage de l’éco-PTZ, les dossiers étaient trop lourds pour les banques, alors que les artisans du BTP estiment être dans leur rôle de conseil en prenant cette responsabilité. « La banque restera chargée d’évaluer l’éligibilité formelle du dossier et la solvabilité de l’emprunteur », rappellent dans un communiqué commun les ministres Sylvia Pinel et Ségolène Royal.

À partir du 1er janvier

Deux décrets et deux arrêtés, publiés jeudi dernier au Journal officiel concrétisent ce changement, et réforment le régime de l’éco-PTZ, qui est un dispositif d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique des logements anciens. Cela concernera les offres de prêts émises à compter du 1er janvier prochain.

Amendes

Le premier décret (n° 2014-1437) prévoit les sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises du BTP à leurs obligations pour attester de l’éligibilité des travaux. L’entreprise qui aura facturé des travaux qui ne seront finalement pas éligibles au prêt, sera redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. L’arrêté détaille les justificatifs qui doivent être transmis par l’emprunteur. Rappelons que seuls les artisans ayant obtenu la mention RGE, pour « reconnu garant de l’environnement », pourront faire bénéficier leurs clients de l’éco-PTZ. Si ce principe d’éco-conditionnalité n’est pas respecté, l’amende encourue sera identique.

Travaux éligibles

Les critères techniques d’éligibilité sont alignés sur ceux du CIDD (crédit d’impôt développement durable) – qui devient le crédit d’impôt pour la transition énergétique, CITE – selon le second décret (n° 2014-1438). Il renvoie à l’arrêté du 2 décembre, publié le même jour, qui précise le périmètre des travaux « induits » éligibles : isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées ; remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ; installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ; réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. L’arrêté précise aussi les qualifications requises pour les entreprises, en fonction de la nature des travaux, et les justificatifs nécessaires.

Le second arrêté fixe les nouvelles exigences techniques requises, qui sont ainsi renforcées, pour les travaux réalisés en outre-mer. De plus, les dispositifs de l’éco-PTZ et de l’éco-conditionnalité sont instaurés à Mayotte.

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