Actu

Egalité des salariés pacsés et mariés : le mariage entre personnes de même sexe change la donne

La convention collective qui prévoit des avantages différents selon que le salarié est pacsé ou marié créée une discrimination liée à l'orientation sexuelle dès lors que la législation ne prévoit pas le mariage pour les personnes de même sexe. Cette solution de la Cour de cassation est à analyser à la lumière de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage de couples de même sexe.

Egalité des salariés pacsés et mariés : le mariage entre personnes de même sexe change la donne

L’arrêt que vient de rendre la Cour de cassation dans cette affaire devrait clore un long feuilleton judiciaire qui oppose un salarié à son employeur, le Crédit agricole mutuel de Charentes-Maritimes et des Deux-Sèvres, sauf à ce que la cour d’appel de renvoi résiste à la solution de la Haute cour.
A l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) avec son partenaire de même sexe, le 11 juillet 2007, le salarié avait demandé à bénéficier des jours de congés et de la prime accordée au personnel en cas de mariage par la convention collective nationale du Crédit agricole. En décider autrement reviendrait à créer des discriminations fondées sur son orientation sexuelle car, seul le Pacs lui était ouvert en tant qu’homosexuel, soutenait-il.

La CJUE saisie de la question

Dans un arrêt du 30 mars 2010, la cour d’appel de Poitiers avait rejeté sa demande, estimant que « la différence de traitement entre conjoints mariés d’une part, et partenaires d’un pacte civil de solidarité d’autre part, en matière d’avantages rémunérés pour événements familiaux ne résulte ni de leur situation de famille ni de leur orientation sexuelle mais d’une différence de statut résultant de leur état civil qui ne les placent pas dans une situation identique ».
Saisie, la Cour de cassation avait renvoyé la question à la Cour de justice des communautés européennes (CJUE), qui, le 12 décembre 2013, avait décidé que la directive du 27 novembre 2000 en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, s’oppose à ce qu’une disposition d’une convention collective exclut les salariés pacsés avec une personne de même sexe des avantages dont bénéficient les salariés en cas de mariage, lorsque la règlementation nationale de l’Etat-membre ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier car alors, dans ce cas, la personne pacsée se trouve dans la même situation que la personne mariée.

Une solution à lire à la lumière de la loi du 17 mai 2013

Tirant les conclusions de cette décision – et se plaçant au jour du contentieux soit avant la loi du 17 mai 2013 – la Cour de cassation estime que le salarié avait bien subi une discrimination directement fondée sur son orientation sexuelle et que les dispositions de la convention collective auraient du être écartées et le salarié bénéficier des avantages conventionnels en cause.

► A noter qu’en 2008, la convention collective du Crédit agricole avait été modifiée suite à l’intervention de la Halde mais les juges avaient refusé une application rétroactive de ses nouvelles dispositions.

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 qui permet désormais aux personnes de même sexe de se marier, et en interprétant a contrario cette décision, on peut en déduire que les dispositions conventionnelles prévoyant des avantages différents selon que le salarié est pacsé ou marié, ne tomberaient plus sous le coup d’une discrimination – en tous les cas qui serait fondée sur l’orientation sexuelle [on ne peut écarter d’autres motifs de discrimination] et pour des faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. 

Les salariés pacsés bénéficieront bientôt de nouveaux jours de congés

La question de l’égalité entre salariés mariés et salariés pacsés s’agissant des jours de congés spécifiques ne devrait bientôt plus être un problème. Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes – examiné hier soir avec succès par la commission mixte paritaire et bientôt définitivement adopté au Parlement – va changer la donne. Il prévoit en effet d’étendre le congé de 4 jours accordé en cas de mariage à la conclusion d’un pacte civil de solidarité.


► Dans un second arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation décline cette même solution s’agissant d’une salariée de ERDF qui contestait les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières qui prévoit des différences de traitement entre agents mariés et non mariés.

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *