Egalité de traitement entre CDD et CDI : exclusion de la prime de précarité

L’article L. 1242-15 du Code du travail prévoit expressément que la rémunération perçue par un salarié en contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait, dans la même entreprise, un salarié en contrat à durée indéterminée, de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions. Pour comparer la rémunération d’un salarié en CDD et celle d’un salarié en CDI et s’assurer du respect du principe de l’égalité de traitement entre salariés, faut-il prendre en compte l’indemnité de précarité versée au salarié en CDD au terme de son contrat ? Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2012.

Dans cette affaire, un salarié en CDI avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir notamment une indemnité pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », en faisant état de la rémunération supérieure à la sienne que percevait un salarié recruté en CDD avec une classification inférieure. Mais, pour comparer son salaire à celui de son collègue en CDD, le salarié en CDI estimait que la prime de précarité versée à l’issue du CDD devait être prise en compte dans le calcul. Il en déduisait qu’il était moins bien rémunéré que le salarié en CDD. En réalité, hors prime d’ancienneté, son salaire était supérieur à celui du salarié en CDD.

Et, pour la Cour de cassation, c’est ce dernier calcul qu’il convient de retenir. Selon la Haute Cour, la prime de précarité doit être écartée du champ de la comparaison à effectuer pour s’assurer du respect du principe de l’égalité de traitement entre salariés. En effet, cette prime compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée.

Source : Cass. soc. 10 octobre 2012, n° 10-18.672