Elargissement du rescrit social par le projet de loi de modernisation de l’économie

Ce dispositif, mis en place en 2005, permet à un cotisant ou futur cotisant de demander à l’organisme de recouvrement dont il relève (URSSAF ou MSA) une prise de position sur sa situation au regard d’une mesure d’exonération ou d’une réglementation spécifique, cette prise de position étant ensuite opposable à l’organisme tant que les conditions de fait ou de droit sont inchangées.

Le champ actuellement couvert par cette procédure est extrêmement limité. Les exonérations ou réglementations sur desquelles le cotisant ou futur cotisant peut interroger l’organisme dont il relève sont limitativement énumérées par le Code du travail et le Code rural. Il s’agit :
– des exonérations de cotisations zonées : zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones de redynamisation urbaine (ZRU) ;
– des dispositions relatives aux contributions patronales dues en matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
– de la réglementation applicable en matière d’avantages en nature et de frais professionnels.

L’article 2 du projet de loi propose d’élargir, à compter du 1er janvier 2009, la liste des dispositifs à propos desquels le cotisant pourrait recourir au rescrit social. Le champ du rescrit serait ainsi étendu :
– aux exonérations de cotisations de sécurité sociale. Par rapport au champ actuel, le rescrit serait élargi aux dispositifs généraux d’allègement de cotisations sociales, la déduction de cotisations patronales et la réduction de cotisations salariales attachées aux heures supplémentaires, les exonérations en cas de rachat de jours de RTT, les exonérations des cotisations liées à la conversion en argent du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, les exonérations liées à certains contrats (contrat d’apprentissage, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir…) ;
– aux exemptions d’assiette. Outre les règles relatives au régime social des contributions patronales dues en matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le rescrit social serait étendu aux règles relatives au régime des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, stocks-options et attributions gratuites d’actions.

Le projet de loi prévoit également la création d’un rescrit social pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales). Calqué sur celui actuellement applicable aux employeurs, le rescrit social permettrait aux cotisants ou futurs cotisants relevant du régime social des indépendants (RSI) de connaître leur condition d’affiliation et l’application à leur situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel. Pourront notamment faire l’objet d’une demande de rescrit au titre des exonérations de cotisations :
– l’exonération de cotisations ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) ;
– le plafonnement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro entreprise ;
– le régime de déclaration de versement trimestriel simplifié des cotisations et contributions de sécurité social.

Les dispositions relatives au rescrit des travailleurs indépendants entreraient en vigueur le 1er juillet 2009.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME