Les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise doivent avoir lieu à la même date

Le non respect de cette obligation se paie cher puisqu’elle entraîne l’annulation pure et simple des élections.

Dans cette affaire, une entreprise s’était contentée d’organiser l’élection des délégués du personnel mais avait refuser d’organiser l’élection d’un comité d’entreprise alors qu’elle avait employé plus de 50 salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non dans les trois années ayant précédé l’élection des délégués du personnel. L’employeur, pour se soustraire à l’élection du comité d’entreprise, faisait valoir qu’il comptait mettre en place ultérieurement une délégation unique du personnel et qu’il avait besoin, pour cela, de l’avis des délégués du personnel. Argument rejeté par la Cour de cassation qui annule purement et simplement les élections des délégués du personnel.

C’est la première fois que la Cour Suprême se prononce sur la sanction applicable lorsque les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise n’ont pas lieu à la même date. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la sanction est sévère !

Cass. soc., 28 mai 2008, pourvoi n° 07-60.333

Nahalie LEPETZ
Rédaction de NetPME