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Elections professionnelles et entrée en vigueur des dispositions de la loi du 20 août 2008

Les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l’entreprise après la publication de la loi restent régies par les anciennes dispositions légales lorsque la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral s’est tenue avant cette date.

Elections professionnelles et entrée en vigueur des dispositions de la loi du 20 août 2008

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