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Elections professionnelles : prise en compte des salariés mis à disposition

Pour la Cour de cassation, les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice depuis plus de 12 mois doivent être pris en compte dans l'effectif pour l'organisation d'élections professionnelles. Et peu importe qu'ils aient choisi d'être électeurs dans l'entreprise qui les emploie.

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