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Emploi des travailleurs handicapées : un délai supplémentaire pour les PME

Le durcissement des sanctions financières pour les entreprises de 20 à 49 salariés ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées, prévu au 1er janvier, est reporté au 1er juillet 2010.

Dans un courrier commun du 29 janvier,  le secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez, et la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano ont averti les entreprises de 20 à 49 salariés qu’elles bénéficiaient d’un délai supplémentaire de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2010, pour réaliser une action positive en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés leur permettant d’échapper au paiement à l’Agefiph d’une contribution calculée sur la base de 1 500 fois le Smic horaire.

Une cotisation Agefiph majorée

Rappelons que cette sur-contribution s’applique aux entreprises qui, au cours des trois dernières années (entre 2006 et 2009) n’ont employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), ni passé de contrats de sous-traitance avec les entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé, ni mis en œuvre aucun accord collectif sur l’emploi des personnes handicapés. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2010 pour l’OETH due au titre de l’année 2009.

6 mois supplémentaires pour les PME

Laurent Wauquiez et Nadine Morano, ont néanmoins confirmé le report au 1er juillet 2010 de la surcotisation Agefiph pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 49 salariés. Ainsi, l’entreprise qui réalisera au moins une action positive avant le 1er juillet 2010 ne s’acquittera, au titre de l’année 2009, que de sa contribution normale (400 fois le Smic horaire pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 199 salariés, 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 200 et 749 salariés et 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de plus de 750 salariés).

Sont considérées comme des actions positives, l’emploi d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (CDI, CDD, mise à disposition et intérim), la conclusion d’un contrat avec une entreprise de travail adapté ou une entreprise du secteur du travail protégé ou la conclusion d’un accord collectif relatif à l’emploi des travailleurs handicapés. En revanche, les entreprises n’ayant pas profité de ce délai supplémentaire pour engager au cours du premier semestre 2010 au moins une action exonératoire seront redevables de la sur-contribution Agefiph.

La procédure à suivre

Les entreprises ne doivent pas adresser, dans l’immédiat, leur déclaration (DOETH) à la DDTEFP, ni verser leur contribution 2009 à l’Agefiph. Elles devront, en revanche, adresser obligatoirement, au plus tard le 31 juillet 2010, la DOETH 2009 à la DDTEFP et la contribution à l’Agefiph, suivant des modalités différentes selon que l’entreprise a réalisé ou non une action positive au cours du premier semestre 2010.

Si l’entreprise a réalisé une action positive avant le 1er juillet 2010, elle devra adresser la DOETH 2009 à la DDTEFP, sans la mentionner dans la déclaration 2009. Cette action ne sera, en effet, valorisable qu’au titre de l’OETH 2010. Parallèlement, l’entreprise devra adresser à l’Agefiph la contribution due en la calculant sur la base de 400, 500 ou 600 fois le Smic horaire selon son effectif. Elle devra également veiller à joindre à sa DOETH 2009 une déclaration sur l’honneur attestant de la réalisation d’une action positive. A défaut, l’entreprise sera redevable de la contribution sur la base de 1 500 fois le Smic horaire.

Si l’entreprise n’a pas réalisé d’action positive au cours du 1er semestre 2010, elle devra adresser sa DOETH 2009 à la DDTEFP, accompagnée de la déclaration sur l’honneur attestant de la non réalisation d’une action positive. Elle adressera à l’Agefiph la cotisation calculée sur la base de 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante, sans omettre d’informer la DDTEFP du paiement de sa contribution.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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