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En l'absence d'écrit, le salarié peut demander à rester à temps partiel

S'il n'y a pas de contrat écrit, le salarié à temps partiel confronté à un employeur qui réduit sa durée de travail dispose d'une alternative : demander la requalification en temps complet ou simplement exiger le respect de la durée de travail initialement convenue.

En l'absence d'écrit, le salarié peut demander à rester à temps partiel

Le contrat à temps partiel est en principe écrit. À défaut, la relation de travail est présumée conclue à temps plein. Mais si le salarié ne veut pas d’un temps complet, il peut se limiter à demander au juge le respect de la durée du travail prévue à l’origine.

Un temps partiel, mais pas d’écrit

En juillet 2006, une salariée est embauchée verbalement en qualité d’agent de service hôtelier au sein d’une maison de retraite. À temps partiel, elle réalise 82 heures de travail au cours des deux premiers mois d’activité. Elle signe ensuite un contrat dont la durée du travail oscille chaque mois entre 10 et 68 heures de travail. Par lettre du 8 août 2009, la salariée « prend acte » de la rupture de son contrat et demande un rappel de salaires sur la base de 82 heures de travail.

6 000 euros de dommages-intérêts

Le juge d’appel fait droit à la demande de la salariée et lui accorde plus de 6 000 euros de dommages-intérêts. En défense, l’employeur soutient que ce calcul est faux. En l’absence d’écrit, le contrat à temps partiel peut éventuellement être requalifié en temps plein mais pas en un emploi à temps partiel pour une durée de travail supérieure à celle effectuée, argue-t-il.

Le juge n’est pas tenu de requalifier le contrat en temps plein

L’argument est rejeté par la Cour de cassation. « La cour d’appel, devant laquelle la salariée revendiquait la reconnaissance non pas d’un travail à temps complet mais celle d’un horaire égal à celui des deux premiers mois d’activité, a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande », approuve-t-elle.
Cette solution offre une alternative au salarié à temps partiel à qui l’employeur impose une durée du travail différente de ce qui a été convenue verbalement : demander la requalification en temps plein, ou se contenter de faire respecter la durée de travail initialement prévue.

La prise d’acte de la rupture est justifiée

Il en résulte par ailleurs que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail initiée par la salariée est justifiée. Le défaut de paiement du salaire pendant un an sur la base de 82 heures de travail mensuel justifie que le départ de la salariée produise les effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conclut la Cour de cassation.

 Retrouvez ici toutes les informations nécessaires sur les types de contrats de travail.

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