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Entrepreneurs individuels : votre résidence principale est à l'abri

Depuis le 7 août, la résidence principale des entrepreneurs individuels ne peut plus être saisie en cas de dettes contractées par l'entreprise. Une mesure protectrice instaurée par la loi Macron.

Entrepreneurs individuels : votre résidence principale est à l'abri

La résidence principale des entrepreneurs individuels ne peut plus être saisie par des créanciers professionnels. Depuis le 7 août dernier, date d’entrée en vigueur de la loi Macron, à l’origine de ce dispositif, la déclaration d’insaisissabilité n’est plus nécessaire pour protéger l’habitation des entrepreneurs individuels face à des dettes contractées dans le cadre professionnel. Bonne nouvelle pour les entrepreneurs, qui avaient jusqu’ici peu recours à cette déclaration d’insaisissabilité, faute de connaître son existence. Celle-ci existera toujours mais ne pourra porter que sur d’autres biens (résidences secondaires etc.).

Seule la partie professionnelle de la résidence principale peut être saisie

La loi Macron précise que cette insaisissabilité est valable même si l’entreprise est domiciliée à l’adresse de la résidence principale. De même lorsqu’une partie de la résidence principale est dédiée à l’activité professionnelle : seule cette partie peut être saisie. Une théorie qui risque d’être difficile à appliquer…

A noter que si l’entrepreneur vend sa résidence principale, le montant de la vente ne pourra pas être saisi tant que celui-ci est réemployé dans l’année pour l’achat d’une autre résidence principale.

Ce dispositif concerne uniquement les créances professionnelles contractées depuis le 7 août 2015.

 

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