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Epargne salariale : l'administration donne des précisions

Une circulaire de la Direction générale du travail apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail qui a apporté de nombreuses modifications aux dispositifs de l’épargne salariale.

En 38 questions-réponses, la Direction générale du travail répond, dans une circulaire du 19 mai 2009, aux questions les plus fréquemment posées concernant la loi en faveur des revenus du travail.

L’intéressement : crédit d’impôt et prime exceptionnelle

La loi du 3 décembre 2008 a institué en faveur des entreprises un crédit d’impôt pour les sommes versées dans le cadre d’un dispositif d’intéressement. Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un avenant à un accord existant à compter du 4 décembre 2008 et jusqu’au 31 décembre 2014.

De même, dans les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un avenant à un tel accord à compter du 4 décembre 2008 et au plus tard le 30 juin 2009, applicable dès 2009, l’employeur peut verser aux salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1500 euros exonérée de charges sociales (sauf CSG et CRDS).
Peuvent bénéficier de cette prime exceptionnelle tous les salariés présents dans l’entreprise à la date à laquelle la décision de verser la prime est prise, y compris, précise la circulaire, ceux qui ne respecteraient pas l’éventuelle condition d’ancienneté prévue par l’accord d’intéressement. La circulaire recommande également, bien que la loi ne l’impose pas, de matérialiser la décision de verser la prime exceptionnelle dans un document interne à l’entreprise.

Elle précise que la simple décision de verser la prime exceptionnelle ne constitue pas en tant que tel l’avenant à l’accord d’intéressement exigé par la loi. Pour pouvoir tenir lieu d’avenant, l’accord instituant la prime exceptionnelle doit également modifier l’accord d’intéressement lui-même (formule de calcul, modalités de répartition, condition d’ancienneté, bénéficiaires…).
Peut également tenir lieu d’avenant un avenant d’objectif prévu dès l’origine dans un accord d’intéressement conclu avant la loi du 3 décembre 2008 ou encore un avenant modifiant le périmètre de l’accord d’intéressement. Il peut s’agir, par exemple, de l’extension de l’accord d’intéressement à de nouveaux établissements.

Déblocage immédiat de la participation

L’article 4 de la loi du 3 décembre 2008 permet aux salariés de demander le versement immédiat de la participation. Concernant cette possibilité de déblocage immédiat, la circulaire apporte plusieurs précisions. Le libre choix du salarié s’applique dès le premier exercice clos après l’entrée en vigueur de la loi, soit pour tout exercice clos après le 3 décembre 2008. Le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître son choix. Les sommes pour lesquelles il n’a pas demandé le versement immédiat peuvent être affectées à un PEE.

Autre précision : la possibilité offerte aux salariés de disposer immédiatement des sommes issues de la participation ne supprime pas les autres cas de déblocage anticipé. Ainsi, un salarié qui a décidé de ne pas percevoir immédiatement sa participation conserve la possibilité de la débloquer ultérieurement, avant la fin du délai de 5 ans, par exemple s’il se marie, achète sa résidence principale…

Mise en place d’un Perco

Concernant la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), la circulaire précise qu’une entreprise n’ayant ni délégué syndical, ni comité d’entreprise peut mettre en place un Perco par décision unilatérale.

Source : circulaire DGT n° 2009/13 du 19 mai 2009 relative à la loi en faveur des revenus du travail

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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