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Epargne salariale : le forfait social ne serait modifié qu'à la marge

Le projet de rapport du Copiesas sur l'épargne salariale ne propose pas de supprimer le forfait social comme de nombreux acteurs le souhaitent. Il prévoit une exonération du forfait social pour les TPE mettant en place pour la première fois un dispositif d'épargne salariale et sa minoration en cas de réaffectation des fonds en titres de PME.

Epargne salariale : le forfait social ne serait modifié qu'à la marge

Le contenu de la réforme de l’épargne salariale devrait être bientôt connu. Le rapport définitif du Copiesas (Comité d’orientation pour la participation, l’intéressement, l’épargne salariale et l’actionnariat des salariés) devrait être remis avant la fin de la semaine.

Exonération du forfait social pour les TPE mettant en place pour la première fois un dispositif d’épargne salariale

Comme l’a rappelé le ministre du travail, François Rebsamen, lors des deuxièmes rencontres parlementaires de l’épargne salariale, « moins d’un salarié sur cinq des entreprises de moins de 50 salariés a accès à un dispositif d’épargne salariale ». Afin d’inciter les petites entreprises à mettre en place un dispositif d’épargne salariale, le Copiesas propose d’exonérer du forfait social les TPE/PME qui, volontairement, décident d’opter pour la première fois pour un dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation ou plan d’épargne d’entreprise). Cette exonération serait effective pendant les trois premiers exercices précise le comité. En complément de cette exonération un livret d’épargne, le « livret E », serait institué dans ces entreprises afin de permettre d’associer les salariés à la performance collective. Hors cas de déblocages légaux, les sommes versées aux salariés seraient obligatoirement placées dans ce livret, ce qui leur permettrait de se constituer une épargne ; de son côté, l’entreprise conserverait en trésorerie les sommes épargnées pendant 5 ans.

Un forfait social minoré pour réaffecter les encours en titres PME

Pour inciter les entreprises à réaffecter 5 à 10 % des actifs des fonds PEE ou PERCO en titres PME, le Copiesas suggère d’instaurer un forfait social minoré. Le rapport ne mentionne pas le taux de ce forfait social minoré.

Placement par défaut de la participation et de l’intéressement

Aujourd’hui, la participation est placée par défaut, alors qu’à l’inverse si les salariés n’émettent aucun souhait en matière d’intéressement, celui-ci leur est versé et intégré aux revenus imposables. Le rapport relève que cette distinction entre les deux régimes d’épargne est confusante et entraine parfois une fiscalisation subie par incompréhension ou négligence. Pour y remédier, le comité suggère que par défaut l’intéressement comme la participation soient placés, le bénéficiaire pouvant toujours en bénéficier immédiatement s’il le souhaite.

Refonte de la formule de calcul de la participation

Une autre proposition vise à maintenir la formule actuelle de la participation, afin que les entreprises qui ne souhaitent pas de modification dans ce domaine puissent la conserver, mais aussi à créer en complément une formule de référence alternative. Le rapport reprend la formule proposée par l’Institut de la protection sociale : 1/3 B x S / VA. Les deux modalités de calcul deviendraient les formules de référence (minimum légal). Par ailleurs, pour répondre aux attentes des partenaires sociaux, une ouverture sur d’autres formules serait recherchée au niveau des branches.

Simplification des règles de dépôt des accords

Une autre demande de l’Institut de la protection sociale a été en partie entendue : la simplification des règles de dépôt des accords. Le Copiesas suggère de dispenser les accords d’entreprise ou leurs avenants, quelle que soit la forme de leur conclusion, du dépôt au greffe du conseil des prud’hommes, sauf pour les conventions ou accords de branche. Ceux-ci ne seraient donc plus déposés qu’à la Direccte.
Une harmonisation du délai de dépôt à la Direccte des différents dispositifs d’épargne, qui sont aujourd’hui, distincts, est également envisagée. Le délai serait de 15 jours après la signature de l’accord, comme pour l’intéressement actuellement, et serait effectué par voie électronique.

Harmoniser les modalités de mise en place des différents dispositifs d’épargne

Les règles de mise en place des dispositifs d’épargne salariale sont actuellement distinctes. Ainsi, la mise en place unilatérale de la participation par l’employeur en cas d’échec des négociations est possible pour la participation, mais pas pour l’intéressement. Le rapport envisage donc que les règles soient les mêmes pour tous.

Une nouvelle hausse du forfait social de 20 à 30 % envisagée ?
L’une des pistes envisagées afin de maintenir le financement des régimes Agirc/Arrco serait d’augmenter le forfait social. Celui-ci passerait de 20 à 30 %.

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