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faute professionnelle : ce qui n’a pas été sanctionné ne peut plus l’être

L’employeur qui ayant connaissance de divers faits fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus sanctionner les autres. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013.

faute professionnelle : ce qui n’a pas été sanctionné ne peut plus l’être

Faute professionnelle : il faut être vigilent. En effet, en présence de fautes professionnelles, l’employeur qui choisit de ne sanctionner que certaines d’entre elles épuise son pouvoir disciplinaire. Cela signifie qu’il ne peut plus sanctionner ces mêmes faits une nouvelle fois mais cela signifie également qu’il ne pourra pas sanctionner les autres faits commis avant la sanction prononcée.

Une faute professionnelle antérieure à une sanction ne peut plus être sanctionnée

Dans cette affaire, le salarié, employé commercial dans une enseigne alimentaire, avait été licencié pour faute grave le 28 mai 2009 pour avoir mis des produits périmés en rayon. Or, dix jours plus tôt seulement, le 7 mai 2009, il avait déjà fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour non mise en place de la marchandise « promo ». Le salarié contestait son licenciement devant la juridiction prud’homale. Il faisait valoir qu’en le sanctionnant le 7 mai 2009 d’une mise à pied disciplinaire, l’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus invoquer des faits antérieurs à cette mise à pied pour justifier son licenciement.

 L’argument ne convainc pas les juges de la cour d’appel de Versailles qui déboutent le salarié de ses demandes. Les juges du fond estiment, en effet, que le principe du non-cumul des sanctions ne s’applique pas en l’espèce dans la mesure où la mise à pied disciplinaire et le licenciement pour faute avaient été prononcés pour des faits bien distincts et bien que les faits reprochés dans la lettre de licenciement se soient déroulés avant le prononcé de la mise à pied disciplinaire, il y avait bien eu déclenchement de deux procédures distinctes. Le pouvoir disciplinaire ne pouvait être épuisé à travers une procédure de simple sanction disciplinaire et l’employeur pouvait valablement prononcer le licenciement du salarié pour des faits antérieurs.

Bien choisir les faits sanctionnés

 Les magistrats de la Cour de cassation ne sont pas de cet avis. Pour la Haute Cour,  « l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ». Ainsi, lorsque l’employeur se trouve face à un ensemble de faits fautifs et décide de n’en sanctionner que certains, il ne pourra plus invoquer les faits commis avant le prononcé de la sanction à l’appui d’une nouvelle sanction.

 Toutefois, rien n’interdit à l’employeur de prononcer une nouvelle sanction lorsque de nouveaux faits fautifs sont commis après le prononcé de la sanction ou s’il a connaissance de nouveaux faits fautifs après cette date ou bien lorsque le salarié persiste dans un comportement fautif.

 

Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-12976

 

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