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faute professionnelle : ce qui n’a pas été sanctionné ne peut plus l’être

L’employeur qui ayant connaissance de divers faits fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus sanctionner les autres. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013.

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