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Fermeture de l'entreprise à Noël : que se passe-t-il pour les salariés qui n'ont pas acquis de congés payés?

Certaines entreprises ferment pendant les fêtes de fin d'année. Or, certains salariés n'ont pas acquis assez de congés pour couvrir cette période.Quelles solutions peut-on leur proposer ?

Fermeture de l'entreprise à Noël : que se passe-t-il pour les salariés qui n'ont pas acquis de congés payés?

La décision de fermeture de l’entreprise relève des prérogatives de l’employeur. Ce dernier peut donc choisir de fermer l’entreprise pour les fêtes de Noël, sous réserve d’avoir informé le comité d’entreprise et les salariés suffisamment à l’avance. Lorsque des dispositions conventionnelles existent, elles doivent bien entendu être respectées.

Cette fermeture peut poser un problème pour les salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de droits aux congés payés, notamment ceux embauchés récemment. L’employeur n’est pas tenu de les rétribuer pendant la période où il ferme l’entreprise.

Proposer au salarié de prendre des congés par anticipation

Il est possible de prendre par anticipation des congés acquis même si la période de prise des congés n’est pas encore atteinte. L’employeur peut donc proposer au salarié des prendre des congés par anticipation pendant la fermeture de l’entreprise. Cependant, il ne peut en aucun cas l’imposer au salarié, un accord des parties est nécessaire.

Autre solution, l’employeur peut également proposer de prendre des jours de RTT pendant cette période.

Enfin, l’employeur peut accorder au salarié un congé sans solde.

Aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi

N’hésitez pas à informer le salarié à qui vous avez accordé un congé sans solde qu’il peut peut-être prétendre à l’aide pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est accordée sur demande du chômeur qui a repris un emploi et qui, lors de la fermeture annuelle de son entreprise, n’a pas acquis de congés payés pour la période en cours. Elle ne peut dépasser, pour la période en cours, le montant des allocations qui auraient été perçues avant la reprise d’emploi.

Elle est calculée en fonction :

  • du nombre de jours de fermeture de l’entreprise
  • des droits à congés payés acquis
  • et des allocations pour privation partielle d’emploi perçues.

Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande. Ce n’est pas à l’entreprise d’accomplir la démarche.

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