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Fin des avantages liés aux heures supplémentaires

L’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin à la loi travail, emploi et pouvoir d’achat (Tepa) et aux avantages liés aux heures supplémentaires.

Fin des avantages liés aux heures supplémentaires

La fin du symbole politique des heures supplémentaires

Symbole du « travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy, la loi Tepa avait instauré pour les heures supplémentaires et certain jours de repos un régime de faveur associant, pour le salarié, une exonération d’impôt sur le revenu et une réduction des cotisations sociales et, pour l’employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales.
L’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2012 supprime, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif, l’exonération d’impôt sur le revenu ainsi que la réduction de cotisations sociales salariales applicable à la rémunération des heures supplémentaires.

Maintien de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dans certains cas

La loi de finances rectificative pour 2012 supprime la déduction forfaitaire de cotisations patronales dans les entreprises de 20 salariés et plus. En revanche, cette déduction est maintenue dans les entreprises de moins de 20 salariés afin de tenir compte de leurs contraintes particulières et de l’importance pour celles-ci du recours aux heures supplémentaires comme facteur d’adaptation à la demande. Ces entreprises continueront donc à bénéficier d’une déduction des cotisations patronales de 1,50 euro par heure supplémentaire.

Les entreprises qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, ont atteint ou dépassé pour la première fois le seuil des 20 salariés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 bénéficient quant à elles du maintien de la déduction pendant trois ans.

Suppression de la réduction de cotisations sociales et de l’exonération d’impôt sur le revenu

Dans toutes les entreprises, quelle soit leur taille, la loi supprime la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que l’exonération d’impôt sur le revenu applicables à la rémunération des heures supplémentaires. Sont concernées les heures supplémentaires ainsi que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Dates d’entrée en vigueur

Les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu.

L’abrogation de la réduction de cotisations sociales salariales dans toutes les entreprises et la suppression de la déduction forfaitaire patronale dans les entreprises de 20 salariés et plus s’appliquent quant à elles aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
Toutefois, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, le dispositif Tepa est maintenu pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail versée jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

Source : Loi de finances rectificative pour 2012, art. 3

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