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Financement des PME : des pistes pour mobiliser l'épargne

Mise en place d'un PEA PME, meilleur ciblage des dispositifs fiscaux incitant au financement direct dans les fonds propres des entreprises, protection des actionnaires minoritaires… Un rapport parlementaire formule quelques recommandations pour améliorer le financement des PME et ETI.

Financement des PME : des pistes pour mobiliser l'épargne

25 milliards d’euros de patrimoine financier des ménages devraient être ciblés vers le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), d’ici 4 ans. C’est ce qu’affirment deux députés socialistes dans un rapport publié la semaine dernière. 

Un PEA dédié au financement des PME

Pour ce faire, une évolution de la fiscalité des particuliers investissant dans les PME pourrait être « envisagée dans le cadre de la mise en place d’un PEA PME ». Cette orientation du gouvernement, qui figure dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, est ici reprise mais reste floue. Le rapport indique seulement que le développement de ce type de placement nécessiterait « quelques dispositions protectrices de l’épargnant ». Une prudence de mise en l’attente, notamment, des conclusions des prochaines assises de l’entrepreneuriat qui devraient se tenir ce mois-ci.

Incitations fiscales à la sortie

Autre recommandation : mieux cibler les dispositifs d’incitation fiscale au financement direct dans les fonds propres des entreprises, tels que ISF-PME, FCP (fonds commun de placement) et la réduction d’IR Madelin. Les députés estiment que ces mécanismes de défiscalisation sont aujourd’hui trop concentrés sur un « avantage à l’entrée » qui favorise les effets d’optimisation fiscale et s’avère « insuffisamment incitatif à une allocation de qualité des fonds collectés ». Ils recommandent donc de privilégier des « incitations fiscales à la sortie » pour « optimiser la sélection du risque ».
De plus, le rapport suggère de favoriser la mise à contribution des investisseurs institutionnels car ces derniers ont sensiblement réduit leurs allocations dans le secteur du capital investissement depuis la crise, souligne-t-il. Leur « retour » permettrait de flécher 3 à 4 milliards par an de fonds propres vers les PME.

Protéger les actionnaires minoritaires

Par ailleurs, les députés estiment souhaitable une évolution du droit des actionnaires des PME et ETI dans le cadre d’un rachat par un grand groupe. Objectif : encadrer la situation de dépendance de ces entreprises vis-à-vis de leur actionnaire majoritaire (indépendamment du régime applicable au groupe contractuel de sociétés). Le rapport préconise de s’inspirer du modèle allemand qui prévoit une série de règles protectrices : la réparation du préjudice causé à la société dépendante en cas de décision contraire à ses intérêts, ou encore la possibilité d’un recours en responsabilité contre l’actionnaire dominant de la part de la société dépendante mais également des actionnaires minoritaires. Ce dispositif permet, outre-rhin, de préserver l’autonomie entrepreneuriale des PME- ETI qui, selon les députés, « ne craignent donc pas d’ouvrir leur capital aux grands groupes et peuvent plus facilement poursuivre leur développement ». Bercy a indiqué que ces pistes alimenteront la réflexion du gouvernement notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

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