Financement de la sécurité sociale : les mesures qui vont impacter les entreprises

A l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Jérôme Cahuzac, le ministre délégué chargé du Budget, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, qui sera examiné en Conseil des ministres le 10 octobre prochain.
Certaines des mesures annoncées devraient alourdir davantage encore les charges pesant sur les entreprises.

Assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social

Aujourd’hui, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne donnent lieu à cotisations sociales que sur leur montant dépassant 72.744 €. Or, « les ruptures conventionnelles ont été utilisées par certains employeurs comme instrument pour se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux règles encadrant le licenciement » précise le communiqué de presse. Pour réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles en rapprochant leur régime social de celui des salaires, le PLFSS prévoit d’assujettir la partie de ces indemnités inférieure à 72.244 € sur laquelle il n’y a pas de cotisations sociales au forfait social de 20 % dû par l’employeur.
Le rendement attendu de la mesure s’élève à 330 millions d’euros par an.

Renforcement des instruments de lutte contre le travail dissimulé

Le projet de loi renforce les instruments de lutte contre le travail dissimulé. Ainsi, les redressements de cotisations en cas de travail dissimulé seront majorés de 25 %. Les Urssaf pourront redresser sur la base des salaires réellement versés lorsque les procès-verbaux de leurs partenaires (inspection du travail, police et gendarmerie) le permettent.
Le PLFSS propose également d’annuler les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient l’entreprise « donneur d’ordres » d’une entreprise sous-traitante responsable de travail dissimulé, si l’entreprise donneur d’ordres n’a pas respecté son obligation de vérifier, lors de la conclusion du contrat, que son sous-traitant respectait ses obligations de déclaration.
Enfin, la récidive par une entreprise d’une erreur de calcul des cotisations ayant déjà fait l’objet d’un précédent redressement donnera lieu à une majoration de 10 %.

Elargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires et création d’une tranche supplémentaire

Il s’agit de supprimer certaines règles spécifiques en matière de prélèvements bénéficiant principalement au secteur financier. Tout d’abord, l’assiette de la taxe sur les salaires sera élargie pour y intégrer tous les avantages accessoires de rémunération, dans le prolongement du renforcement du forfait social adopté en loi de finances rectificatives d’août 2012.
En outre, une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires, au taux marginal de 20 % pour les salaires dépassant 150.000 euros, permettra d’adapter la taxe sur les salaires au développement des très hautes rémunérations.
Cette réforme de la taxe sur les salaires permettrait un gain de 470 millions d’euros.

Augmentation des cotisations patronales AT/MP

Le PLFSS prévoit de remplacer la majoration pour tierce personne, versée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne pouvant effectuer les actes quotidiens sans l’aide d’une tierce personne, par une nouvelle prestation, la Prestation d’aide à l’emploi d’une tierce personne. Cette nouvelle prestation sera fixée, non plus en fonction du montant de la rente versée liée au dernier salaire, mais au regard des besoins réels de la personne.
Le financement de cette mesure sera assuré par une augmentation des cotisations patronales d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Source : Communiqué de presse du 1er octobre 2012