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Fiscalité : ce que le PLFR 2015 réserve aux entreprises

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 vient d'être déposé à l'Assemblée nationale. Comme le projet de loi de finances pour 2016, ce texte fera l'objet d'amendements jusqu'à son adoption fin décembre. A ce stade, voici parmi les mesures qu'il propose celles susceptibles d'intéresser les PME.

Fiscalité : ce que le PLFR 2015 réserve aux entreprises

Amortissement exceptionnel des investissements dans les PME innovantes

Le dispositif d’amortissement exceptionnel sur 5 ans pour les entreprises soumises à l’IS qui investissent au capital de PME innovantes serait réservé aux investissements dans les PME en stade de développement : celles qui ont moins de 10 ans d’existence.

Remarque : cette condition devrait permettre d’obtenir une décision positive de la Commission européenne qui empêche, pour l’instant l’entrée en vigueur du dispositif.

Pour être considérée comme innovante, il suffirait que la PME remplisse une seule des deux conditions suivantes :
– avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 10 % de ses charges d’exploitation sur l’un au moins des 3 exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription (seul critère existant jusqu’à présent) ou,
– être capable de démontrer qu’elle développe ou développera à l’avenir des produits, procédés ou services substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré. L’appréciation de cette condition serait effectuée par l’organisme Bpifrance (art. 31).

Prorogation du régime de faveur dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

L’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) arrive à échéance le 31 décembre 2015. Elle serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2020, tout comme les exonérations d’impôts directs locaux (CFE, CVAE, taxe foncière, etc.) qui lui sont liées (art. 18).

TVA : les produits agricoles non destinés à un usage alimentaire exclus du taux de 10%

En matière de TVA, le taux de 10% ne s’appliquerait plus aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture dès lors qui ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Ces produits seraient soumis au taux normal de 20 % (art. 30).

Remarque : le maintien du taux de 10 % pour les produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement serait expressément prévu, à la seule condition qu’ils n’aient subi aucune transformation.
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Comme prévu, la prise en compte dans les bases d’imposition de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels serait reportée de 2016 à 2017.

Taxes diverses

En Ile-de-France, la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage serait entièrement refondue. Par ailleurs, une nouvelle de 0,6 % serait applicable en cas de cession de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans (art. 21).
Par ailleurs, la taxe spéciale sur les véhicules routiers devrait être déclarée et payée à un rythme semestriel et non plus trimestriel.

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