Formation professionnelle : le rapport critique de la Cour des comptes

Après les niches fiscales, les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires et les aides à l’emploi, c’est au tour de la formation professionnelle de se faire épingler par la Cour des comptes. Dans son rapport consacré à la formation professionnelle tout au long de la vie et publié le 1er octobre dernier, les Sages dénoncent « un système inefficace, inéquitable et coûteux » et appellent à une réforme d’urgence et en profondeur du système de formation. Leurs recommandations s’articulent autour de trois axes :

Adapter l’offre de formation aux besoins des individus et des entreprises.

En matière de formation initiale, le rapport incite l’Etat et les régions à une meilleure coordination afin que les formations en lycées professionnels et en apprentissage soient plus complémentaires et mieux adaptées aux besoins du marché du travail. Pour la Cour des comptes, il est indispensable de limiter l’offre de formation dans les filières pour lesquelles le nombre de débouchés est faible voire inexistant.
En matière de formation continue, les opérateurs publics – l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et le réseau des Greta – sont appelés à faire évoluer sans délai leur forme juridique et leurs modes de gestion. Et, puisque les deux opérateurs publics de formation s’adressent à des publics comparables, le rapport appelle à une réflexion globale sur leur évolution, allant éventuellement jusqu’à la mise en commun de moyens ou un rapprochement.
Concernant la formation des demandeurs d’emploi, la Cour des comptes préconise un rapprochement des fonctions de prescription des formations et de financement de ces dernières au sein de la nouvelle entité regroupant les Assedic et l’ANPE, afin de favoriser une allocation plus efficace des moyens consacrés à la formation. Cela suppose aussi que les différents financeurs de formations à destination des demandeurs d’emploi (Régions et entité ANPE-Assedic notamment) collaborent plus étroitement, notamment en cofinançant des actions communes en faveur de certains publics identifiés comme prioritaires.

Clarifier les modalités de collecte des fonds de l’apprentissage et de la formation continue et améliorer leur répartition.

Le système actuel de recouvrement des fonds de la formation professionnelle connaît à la fois des difficultés de gestion et des problèmes tenant à la faible mutualisation des financements collectés. Cette situation appelle une réforme profonde du dispositif. Selon la Cour des comptes, les réformes à mettre en oeuvre doivent viser non pas à accroître des moyens déjà abondants, mais à les mutualiser beaucoup plus fortement et à les réorienter vers les publics qui en ont le plus besoin tout en diminuant sensiblement les coûts de collecte.
La Cour préconise une diminution du nombre d’organismes collecteurs en rehaussant le seuil de collecte donnant accès à l’agrément. A cette occasion, une fusion du réseau de collecte des fonds de la formation professionnelle avec celui de la taxe d’apprentissage, voire un transfert de la collecte de l’ensemble de ces contributions aux Urssaf, devrait être examiné.

Coordonner les stratégies en matière de formation tout au long de la vie.

La mise en oeuvre d’une telle stratégie suppose un renouvellement complet des méthodes de coordination entre les acteurs. Elle pourrait s’appuyer sur :

• une instance commune de diagnostic et de programmation, réunissant l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle, tant au niveau national qu’au niveau local ;
• un dispositif commun de financement abondé par l’ensemble des acteurs, et notamment les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle ;
• un dispositif d’information et d’évaluation de nature à combler les lacunes constatées dans ce domaine.

Avec ce rapport de la Cour des comptes, la formation professionnelle est à nouveau au centre des critiques. Il est vrai qu’avec plus de 5 milliards de fonds collectés en 2005, la formation constitue une véritable manne financière, objet de toutes les convoitises. A suivre…

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME