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Fraude fiscale : les lanceurs d'alerte bientôt protégés ?

L'actualité n'y est sans doute pas pour rien. Les salariés qui dénoncent des faits de fraude fiscale seront bientôt protégés par le code du travail. C'est ce que prévoit le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Fraude fiscale : les lanceurs d'alerte bientôt protégés ?

La fraude fiscale traquée de l’intérieur

Depuis peu, les salariés lanceurs d’alerte en matière de santé publique sont protégés par le code du travail. La loi du 16 avril 2013 prévoit en effet la protection des salariés qui dénoncent des faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, contre toute forme de représailles sur leur lieu de travail. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, actuellement en cours de discussion au Parlement, vise à protéger un nouvelle catégorie de salariés lanceurs d’alerte, ceux qui dénoncent des faits de fraude fiscale et, au-delà, des infractions pénales.

Protection contre toute forme de représailles

Il est prévu d’intégrer dans le code du travail un nouvel article L.1132-3-3 qui prévoit qu’aucune personne ne pourra être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, qu’aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour avoir, de bonne foi, témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont il aura eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou pour les avoir relatés. Le choix a été fait d’une définition large des faits visés et non seulement de comportements liés à la fraude fiscale.  

Charge de la preuve

En cas de litige, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’il a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d’une infraction pénale ou relaté de tels faits, il incombera à l’employeur au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge formera sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Pas de nouvelles prérogatives pour le CE

Un amendement visait également à impliquer davantage le comité d’entreprise mais il n’a finalement pas été adopté. Il prévoyait que la politique fiscale fasse partie des éléments d’information fournis chaque année aux comités d’entreprise. Pour rejeter l’amendement, il a été notamment mis en avant que l’article 8 de la loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit la mise en place d’une base de données économique et sociale, devant retracer les flux financiers à destination de l’entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d’impôts, mais également un dispositif de suivi de l’utilisation du Crédit d’impôt compétitivité-emploi (Cice).

Où en est le texte ?

Etape actuelle

Adoption par l’Assemblée nationale le 25 juin

Prochaine étape

Examen par le Sénat les 17 et 18 juillet

Entrée en vigueur

Publication au Journal officiel

 

 

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