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Gel des primes d’assurance : un bon accord pour Bercy, un camouflet pour le SDI

Le chantage à la taxe a porté ses fruits. Les compagnies d’assurance se sont engagées hier auprès de Bruno Le Maire à geler leurs tarifs en 2021 pour les TPE/PME des secteurs sinistrés. Une victoire amère pour le syndicat des indépendants (SDI).

Gel des primes d’assurance : un bon accord pour Bercy, un camouflet pour le SDI
« Cet accord entre les compagnies d’assurance et le gouvernement est un bon accord. C’est un accord constructif, c’est un accord utile pour les entreprises qui ont été les plus touchées, c’est un accord efficace », a insisté hier Bruno Le Maire. © Ludovic MARIN / AFP

« J’espère que nous pourrons avec cet accord tourner la page des conflits entre les uns et les autres et entrer dans cette voie de la solidarité qui est la seule qui nous permettra collectivement de sortir de la crise économique », a déclaré hier le ministre de l’Économie à l’issue d’une réunion décisive avec les assureurs. Sous le joug d’une taxe à 1,2 Md€ (selon la Fédération française de l’assurance, FFA), le secteur assurantiel a consenti le gel des primes d’assurance pour 2021 souhaité par l’exécutif. Un « chantage scandaleux » pour le PDG d’Axa France, Jacques Peretti, qui appelait la semaine dernière dans les colonnes du Parisien « à sortir tous par le haut de ce conflit ». Mission accomplie pour le gouvernement… et les assureurs. « Axa France se félicite qu’un accord ait été trouvé », indique la firme dans un communiqué. « Un camouflet pour le gouvernement », estime le SDI dans le sien.

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« Un bon accord, constructif, utile et efficace »

« Cet accord entre les compagnies d’assurance et le gouvernement est un bon accord. C’est un accord constructif, c’est un accord utile pour les entreprises qui ont été les plus touchées, c’est un accord efficace », a insisté Bruno Le Maire. Dans le détail, les compagnies d’assurance se sont engagées à geler les cotisations des contrats d’assurance multirisque professionnelle en 2021 des TPE/PME (moins de 250 salariés) du secteur HCR, de l’évènementiel, du tourisme, du sport et de la culture. Elles s’engagent à « conserver en garantie ces contrats pour celles de ces entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie et ce pendant le 1er trimestre 2021 ».

Les assureurs vont également offrir aux dirigeants TPE/PME des secteurs sinistrés et leurs salariés, une garantie gratuite d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19, incluant le versement d’une indemnité de l’ordre de 3 000 € (3 500 € pour Axa France). Une couverture « pour assurer le suivi lorsqu’on rentre de son hospitalisation [et] des choses très concrètes comme la livraison de repas à domicile quand on ne peut pas se faire la cuisine soit même ou la garde de ses enfants », a expliqué le ministre.

Enfin, Bercy va mettre en place une médiation des assurances pour les entreprises afin de favoriser les accords à l’amiable pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle. « Nous avons vu se multiplier au cours des dernières semaines et des derniers mois des contentieux juridictionnels qui ne sont bons pour personne : ni pour les entreprises ni pour les chefs d’entreprise à qui cela prend du temps, ni pour les compagnies d’assurance elles-mêmes ».

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« Une mascarade pour les indépendants »

« Le gel des tarifs des contrats des secteurs HCR est loin de constituer une contrepartie acceptable à la taxation votée par le Sénat. De fait, le gel tarifaire n’est qu’une conséquence de la baisse des garanties imposée dans les nouveaux contrats », déplore le SDI pour qui le deal est « une mascarade pour les indépendants ». Si la couverture gratuite est accueillie favorablement, « la médiation des assurances pour les entreprises n’aura d’autre effet que de permettre aux assureurs de développer leurs arguments de refus en dehors des tribunaux ».

Le syndicat est à l’initiative de l’amendement au budget 2021 proposant la fameuse « contribution exceptionnelle de solidarité » assise sur les primes d’assurance (le taux de 1 % a ensuite été porté à 2 % par le Sénat) porté par le sénateur de Meurthe-et-Moselle, Jean-François Husson. Cette taxe – dont les jours sont désormais comptés sans le soutien du gouvernement – était destinée à abonder le fonds de solidarité pour une prolongation du dispositif en juin 2021, voire doubler le montant de l’aide de 1 500 €. Jacques de Peretti expliquait dans le Parisien que cette contribution était « la plus mauvaise des choses pour la relance » en ce qu’elle obligerait les assureurs a la reporter sur les cotisations des assurés.

Quant à l’assurance pandémie, précisée début 2021, elle s’apparenterait dans un premier temps à « des solutions individuelles et facultatives de gestion du risque permettant de renforcer la résilience des entreprises ». En clair, ceux qui le souhaitent profiteraient d’un régime fiscal avantageux pour « mettre de l’argent de côté dans les temps où les choses vont bien » pour se préparer au pire, a expliqué Bruno Le Maire. Résultats : pas de charges nouvelles mais rien pour la situation actuelle, hormis le gel. Si la page est tournée, le chapitre n’est pas terminé.

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Retour sur la polémique des avenants

Les compagnies d’assurance – qui refusent mordicus de couvrir les 50 à 60 Md€ de pertes d’exploitation subies par les TPE/PME fermées administrativement – avaient multiplié ces derniers mois les « actes de solidarité » (investissement de 500 M € dans les PME pour Axa, une prime forfaitaire de 7000 € en moyenne pour le Crédit Mutuel, des remises pour la Matmut, etc.).

Une tentative d’apaisement dissipée rapidement par des avenants envoyés par les assureurs à des milliers d’entrepreneurs. Pourquoi ? Pour rayer le risque pandémique des clauses à problème d’ici le 1er janvier, sous peine d’une résiliation forcée. Une « clarification » pour le moins difficile à digérer. Surtout pour les 7 % des entreprises assurées – qui selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) – seraient garanties pour leurs pertes d’exploitation de manière certaine (3 %) ou à trancher par le juge (4 %).

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Matthieu Barry

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