Le gouvernement définit l’offre raisonnable d’emploi

En vue de la prochaine renégociation de la convention d’assurance chômage, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, et son secrétaire d’Etat, Laurent Wauquiez, ont reçu, le 6 mai dernier, les partenaires sociaux pour leur présenter la méthode et le calendrier des prochaines réformes dans le domaine de l’emploi, la situation des régimes d’indemnisation du chômage et la très controversée question de « l’offre raisonnable d’emploi ». A la sortie de la réunion, Laurent Wauquiez avait annoncé qu’un projet de loi sur ce thème serait déposé au Parlement dès cet été.

Aussitôt dit, aussitôt fait ! Le gouvernement vient de finaliser un projet de loi « relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi ». Ce texte définit « l’offre raisonnable d’emploi » et renforce les sanctions à l’encontre des demandeurs d’emploi qui refuseraient deux offres raisonnables d’emploi. Comme annoncé, la définition de l’offre raisonnable d’emploi deviendrait de plus en plus contraignante et les sanctions de plus en plus sévères au fil des mois. Durant les trois premiers mois d’inscription à l’ANPE, le demandeur d’emploi devra accepter tout emploi rémunéré à hauteur de son salaire antérieur et situé dans sa zone géographique. Au-delà des trois premiers mois, le chômeur sera tenu d’accepter un poste rémunéré à 95 % de son ancien salaire. Après 6 mois de recherche d’emploi, il sera contraint d’accepter un poste rémunéré à 85 % de son salaire antérieur et situé à 30 kilomètres de son domicile ou à une heure de transport en commun. Après un an, le demandeur d’emploi devra accepter tout emploi rémunéré à hauteur de l’allocation chômage (soit 57,4 % du salaire antérieur le plus souvent). Le projet de loi précise toutefois que « ces dispositions ne peuvent obliger à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et s’appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au SMIC ».

Les engagements du demandeur d’emploi seront formalisés sous la forme d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) conclu avec le nouvel organisme né de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC. Ce PPAE, qui devra être actualisé au moins tous les trois mois, précisera la nature et les caractéristiques des emplois recherchés. L’offre raisonnable d’emploi ainsi définie prendra en compte la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, son expérience professionnelle, sa situation personnelle et familiale ainsi que la situation du marché du travail local. Elle préciserait aussi la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. En revanche, le projet de loi reste silencieux sur la nature des contrats de travail, de sorte qu’un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pourraient être considérés tout aussi raisonnables qu’un contrat à durée indéterminée. Le refus de deux de ces « offres raisonnables d’emploi » entraînera la radiation temporaire de la liste des demandeurs d’emploi durant deux mois et la suspension des allocations chômage.

Comme on pouvait s’y attendre, la réaction des syndicats ne s’est pas fait attendre. Le leader de la CGT, Bernard Thibault, refuse « de voir les salariés français être contraints d’accepter une forme de dumping social ». La CFTC s’est déclarée « fermement opposée » à la définition de l’offre raisonnable d’emploi y voyant une « un vrai paradoxe » avec l’amélioration de l’accompagnement des chômeurs. La CFDT, pour sa part, déplore l’application d’une « même règle pour tout le monde ». Quant à la CFE-CGC, elle estime que « le gouvernement met la charrue avant les boeufs, veut renforcer les sanctions mais n’évoque pas l’accompagnement des chômeurs ».

Les partenaires sociaux donneront leur avis sur le texte lors de réunion du Comité supérieur de l’emploi prévue dans quelques jours. Le projet de loi devrait ensuite être présenté en Conseil des ministres les 11 ou 18 juin, pour une adoption par le Parlement avant la fin de la session parlementaire en juillet.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME