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Heures complémentaires : quand on "flirte" avec les limites, la requalification s'invite

Attention, un salarié qui effectue des heures complémentaires peut demander la requalification de son contrat en temps plein.

Heures complémentaires : quand on

Une salariée, travaillant à temps partiel depuis de nombreuses années, effectue sur un mois donné des heures complémentaires qui l’amènent à dépasser la durée légale de travail. Elle demande la requalification de son CDI à temps partiel en CDI à temps complet.
L’employeur se défend en insistant sur le caractère très ponctuel et isolé de ce dépassement au regard de la durée totale de la collaboration, au cours de laquelle les horaires de travail ont par ailleurs toujours été respectés.
Dura lex sed lex : les heures complémentaires ne peuvent jamais avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle (C. trav., art. L. 3123-17). Même une seule fois, même pour une courte durée.
La requalification du CDI à temps partiel en CDI à temps plein est donc confirmée.

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