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Heures supplémentaires : questions-réponses de l’administration
Après plusieurs mois d’application du dispositif d’exonération de cotisations salariales et patronales applicables aux rémunérations des heures supplémentaires issu de la loi TEPA, l’administration apporte de nouvelles précisions sur « plusieurs points techniques » par le biais d’un nouveau « questions-réponses » annexée à une circulaire du 5 février 2008.
La circulaire précise notamment quelles sont les absences qui ont les mêmes conséquences que du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires. Ainsi, les jours fériés, le repos compensateur obligatoire, le repos compensateur de remplacement et les congés pour événements familiaux sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. En revanche, les autres périodes d’absence (congés maladie, congés payés, congés de maternité, de paternité ou d’adoption, congés sans solde, accidents du travail, formation hors temps de travail et jours de RTT) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Dès lors, ces temps d’absence ne sont pas pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires et n’entrent pas dans le champ d’application de la loi TEPA. Attention toutefois ! Cette exclusion ne s’applique pas aux heures supplémentaires structurelles mensualisées, liées à une durée collective de travail supérieure à 35 heures ou à une convention de forfait. Dans cette hypothèse, les absences sont prises en compte pour les exonérations sociales dès lors que la rémunération du salarié est maintenue.
Concernant la régularisation des temps de travail additionnel dans le cas d’accords de modulation, d’annualisation ou de convention en forfaits jours sur l’année, la direction de la Sécurité sociale confirme la position prise par l’ACOSS selon laquelle il est admis que l’entreprise puisse procéder à une régulation des heures supplémentaires en fin d’année puisqu’il n’est pas possible d’imputer la réduction de cotisations salariales liée à la réalisation d’heures supplémentaires sur un seul mois. La régularisation s’effectue alors dans le tableau récapitulatif annuel.
La DSS ajoute que cette tolérance est également applicable dans le cadre d’une convention en forfaits heures sur l’année, pour les salariés effectuant un nombre d’heures hebdomadaire moyen supérieur à 35 heures et dont la rémunération annuelle est lissée. La tolérance s’applique aussi à la déduction forfaitaire de cotisations patronales.
Circ. DSS/5B n° 2008-34 du 5 février 2008
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
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