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Quand les heures supplémentaires s'assimilent à du travail dissimulé

Un salarié soumis à un horaire de travail et dispensé contractuellement de demander l'autorisation préalable à l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires a droit au paiement de l'ensemble des heures effectuées et constatées.

Quand les heures supplémentaires s'assimilent à du travail dissimulé

Omettre intentionnellement de mentionner sur le bulletin de salaire les heures supplémentaires effectuées par un salarié constitue du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Une pratique qui peu coûter cher à l’employeur. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2012.

Dans cette affaire, une salariée avait été embauchée en qualité de chef de service responsable du contentieux selon un horaire hebdomadaire de 35 heures. Une clause de son contrat de travail la dispensait expressément de demander à sa hiérarchie l’autorisation d’accomplir des heures supplémentaires. Une raison suffisante aux yeux de l’employeur pour se soustraire au paiement des heures supplémentaires effectuées. A tort, répond alors la cour d’appel d’Orléans.

Pour condamner l’employeur à payer plus de 40.000 euros à la salariée, les juges du fond estiment, à la lecture du contrat de travail, que la salariée, eu égard à sa qualité de chef de service responsable du contentieux, était dispensée de demander l’autorisation de l’employeur pour effectuer des heures supplémentaires.
Les juges constatent ensuite que le volume très important d’heures accomplies, non contesté par l’employeur et relevé avec précision par une badgeuse, n’était pas ignoré de la hiérarchie de la salariée.
Plus grave encore : la cour relève que l’employeur a intentionnellement omis de mentionner ces heures supplémentaires sur les bulletins de salaires, ce dont il résultait l’existence d’un travail dissimulé, ouvrant doit en faveur de la salariée au paiement de 18.500 euros de dommages et intérêts.

La décision a été confirmée par la Cour de cassation. Un salarié soumis à un horaire de travail et dispensé contractuellement de demander l’autorisation préalable à l’employeur pour effectuer des heures supplémentaires a droit au paiement de l’ensemble des heures effectuées et constatées au moyen d’un procédé électronique, telle qu’une badgeuse.

Source : Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-26.209

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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