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Imposition des sociétés : ce qui change

Nouvelle taxe sur les dividendes, conditions renforcées des transferts de déficits, non-déductibilité d'aides versées dans un but financier… voici un récapitulatif des mesures de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 impactant les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Imposition des sociétés : ce qui change

Instauration d’une surtaxe sur les bénéfices distribués

Les bénéfices distribués par les sociétés font désormais l’objet d’une surtaxe. Le dernier collectif budgétaire, publié vendredi 24 août 2012, a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS), égale à 3% des « montants distribués » dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.
Sont visés les dividendes, mais également les « sommes mises à disposition des associés à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes » ou encore les « sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts » (articles 109 à 117 du code général des impôts).

Paiement de la taxe sur les dividendes en même temps que l’acompte d’IS

Cependant, plusieurs sociétés échappent à cette nouvelle taxe. C’est d’abord le cas des micro-entreprises et des PME au sens de la réglementation communautaire.
La contribution ne s’applique pas non plus aux montants distribuées au sein d’un même groupe d’intégration fiscale, d’un même groupe bancaire mutualiste et entre certaines sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC).
De plus, les distributions payées en actions ne sont pas taxées. A condition toutefois que la société distributrice ne procède pas à un rachat de ces titres dans un délai d’un an suivant l’opération.

Cette contribution de 3 % doit être payée lors du premier versement d’acompte d’impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution. A titre transitoire, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la surtaxe doit être acquittée lors du versement d’acompte d’IS du 15 décembre 2012. A noter que « les sommes réputées distribuées au titre d’un exercice sont considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice », précise la loi de finances rectificative.

Contrôle renforcé des transferts de déficits…

Autre changement : des règles plus strictes s’appliquent aux transferts de déficits, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Les conditions autorisant de tels transfert en cas d’opérations de restructuration se durcissent. Exemple : lors d’un changement d’exploitant, l’activité à l’origine des déficits doit toujours être poursuivie pendant au moins trois ans mais, désormais, sans faire l’objet « de changement significatif notamment en termes de clientèle, d’emploi, des moyens d’exploitation effectivement mis en oeuvre, de nature ou de volume d’activité », ajoute expressément la loi.

Par ailleurs, le « changement d’activité réelle » d’une société, qui entraîne la cession de l’entreprise et donc une perte des déficits reportables, est définie en fonction de critères objectifs : il peut survenir par « adjonction », « abandon » ou « transfert » d’une activité entraînant une augmentation ou une diminution (selon les cas) de plus de 50 % du chiffre d’affaires de la société ou de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société.

… et des transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée

Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou succursales dans les Etats à fiscalité privilégiée devront quant à elles rendre des comptes. Pour que les bénéfices qui y sont réalisés ne soient pas imposés en France, ces sociétés doivent désormais démontrer que les opérations réalisées par les entités établies ou constituées hors de France ont « principalement un objet et un effet » autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat à fiscalité privilégiée. Une condition réputée remplie, notamment, lorsque la filiale ou succursale en question a « principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l’Etat de son établissement ou de son siège ». Il s’agit d’une extension du régime déjà applicable aux entreprises ayant des filiales dans un Etat ou territoire non coopératif. Ce dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Halte aux coquilles vides

Les montages « coquillards » sont également visés. Dans le cadre du régime mère-fille, les sociétés qui « vident » leurs filiales en prélevant des dividendes, en franchise d’impôt, ne pourront plus ensuite déduire de leur résultat la moins-value résultant de la dévalorisation de la filiale. En effet, ces moins-values sont désormais soumises au régime du long terme (et non plus du court terme).
Dans le cadre du régime d’intégration fiscale, les dividendes exonérés d’impôts sont réintégrés dans le calcul de la moins-value de cession de titres détenus depuis plus de deux ans (à l’instar des titres de moins de deux ans). Ces mesures s’appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Plus de déduction des aides à caractère financier

Autre nouvelle disposition anti-abus : les sociétés qui consentent des abandons de créance ou des subventions à d’autres entreprises ne peuvent désormais plus déduire ces aides de leurs résultats lorsque l’opération a un objectif purement financier et non pas commercial. Cependant, les aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure collective est ouverte ne sont pas concernées. La mesure vise les exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
Par ailleurs, les sociétés qui procèdent à une recapitalisation d’une de leurs filiales (et reçoivent des titres de participation en contrepartie de cet apport) ne sont plus autorisées à déduire de leur IS la moins-value à court terme qui résulterait de la cession de ces titres. Une non-déductibilité « dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d’inscription en comptabilité desdits titres et leur valeur réelle à la date de leur émission », précise la loi. Cette mesure s’applique aux apports réalisés à compter du 19 juillet 2012.

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