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Indemnisation des salariés inaptes pendant le délai de reclassement

Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut, depuis le 1er juillet 2010, percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude en attendant son reclassement ou son licenciement. Cette nouvelle disposition ne concerne toutefois que les inaptitudes d’origine professionnelle.

Lorsqu’un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour le reclasser. Il doit alors lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et prendre en compte les indications du médecin du travail. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclassement que l’employeur peut déclencher une procédure de licenciement pour inaptitude. Si, à l’issue du délai d’un mois, l’employeur n’a ni reclassé, ni licencié le salarié, il doit reprendre le versement de son salaire. En revanche, à ce jour, pendant ce délai d’un mois, le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération de l’employeur dans la mesure où il ne peut pas travailler. Il ne bénéficie pas davantage des indemnités journalières de la sécurité sociale puisqu’il n’est plus en arrêt de travail, celui-ci ayant pris fin à la date de la première visite de reprise. Une situation précaire pour le salarié privé de toute ressource.

Pour y remédier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu, pour les salariés dont l’inaptitude est d’origine professionnelle, le rétablissement des indemnités journalières pendant le délai d’un mois.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition nécessitait la publication d’un décret. C’est chose faite : l’article D. 433-2 du Code de la sécurité sociale modifié par un décret du 9 mars 2010, prévoit que le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourra percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude versée par la CPAM. Cette nouvelle disposition, applicable à compter du 1er juillet 2010, ne concerne que les inaptitudes d’origine professionnelle au sens du droit du travail. En sont donc exclues les victimes d’accident ou de maladie d’origine non professionnelle ainsi que les victimes d’accident de trajet.

Le montant journalier de l’indemnité temporaire d’inaptitude est égal à celui de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l’avis d’inaptitude.
Lorsque le salarié travaille pour le compte de plusieurs employeurs, cette indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte. Lorsque le salarié perçoit une rente liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a entraîné l’inaptitude, le montant de la rente s’impute sur le montant de l’indemnité d’inaptitude.

C’est le médecin du travail qui remet au salarié à l’issue du deuxième examen médical (ou du seul examen en cas de danger immédiat), un formulaire spécifiqueaprès y avoir indiqué l’origine professionnelle vraisemblable de l’inaptitude.
Le salarié complète ensuite ce formulaire en attestant sur l’honneur qu’il ne peut pas percevoir, pendant cette période de recherche de reclassement, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte. Puis, il adresse le formulaire à la CPAM dont il relève, sans oublier de remettre le volet destiné à son employeur.
De son côté, l’employeur, dans les 8 jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par le salarié ou la date de son licenciement, doit retourner à la CPAM le volet du formulaire que lui a remis le salarié après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l’exactitude des indications portées par le salarié.

Source : Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, JO 11 mars 2010

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