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L'indemnité de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite du salarié

L'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle.

L’obligation au paiement de l’indemnité compensatrice de non-concurrence liée à la cessation d’activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l’absence de renonciation de l’employeur ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2008.

En d’autres termes, l’employeur, dès lors qu’il n’a pas expressément renoncé à l’application de la clause de non concurrence, doit verser au salarié l’indemnité compensatrice de non-concurrence et ce, quelles que soient les circonstances de la rupture.

En l’espèce, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reprochait à son employeur et avait, dans la foulée, demandé la liquidation de ses droits à la retraite. Pour rejeter sa demande tendant au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel s’étaient appuyés sur la décision du salarié de prendre sa retraite. Etant désormais interdit d’exercer une activité professionnelle rémunérée, il ne pouvait donc pas prétendre au versement d’une indemnité de non-concurrence.

Cette décision de la cour d’appel a été censurée par la Cour de cassation. Celle-ci a rappelé que « l’obligation au paiement de l’indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée à la cessation d’activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l’absence de renonciation de l’employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle ».

La solution est d’autant plus logique que les salariés partis à la retraite peuvent aujourd’hui, plus que jamais, reprendre une activité professionnelle et cumuler emploi et retraite.

Source : Cass. soc, 24 septembre 2008, pourvoi n° 07-40.098

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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