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L'indemnité de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite du salarié

L'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle.

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