Indemnités de rupture : les ambiguïtés enfin levées

Les partenaires sociaux ont finalisé, le 18 mai dernier, un avenant à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008. Ce nouvel avenant met un terme aux difficultés d’interprétation soulevées par deux dispositions de l’ANI : l’article 11 qui a institué une « indemnité de rupture interprofessionnelle unique » et l’article 12 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

S’agissant de l’indemnité de rupture interprofessionnelle unique, il s’agissait de savoir si cette indemnité devait être versée en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié. A cette question l’avenant répond très clairement par la négative. L’indemnité de rupture interprofessionnelle n’est pas due en cas de départ volontaire à la retraite.

Quant à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’avenant n° 4 précise que son montant ne peut être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci est supérieur à celui de l’indemnité légale. L’avenant prend soin de préciser que cette disposition ne peut en aucun cas remettre en cause la validité des ruptures conventionnelles intervenues avant son entrée en vigueur.

Pour l’heure, seules la CFDT et la CFE-CGC ont signé l’avenant n° 4 qui reste ouvert à la signature.

Source : avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME