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Information des salariés en cas de cession d'entreprise : les sanctions seront allégées

Dans un rapport remis à Carole Delga, la secrétaire d’État au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la députée de l'Hérault, Fanny Dombre Coste, formule plusieurs pistes pour formuler l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise prévue par la loi ESS du 31 juillet 2014.

Information des salariés en cas de cession d'entreprise : les sanctions seront allégées

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